Par un acte enregistré le 21 décembre 2022, la SAS Dynamic Gorlier déclare se désister purement et simplement de sa requête.

La SAS AUTO ECOLE GOUVIER ET VIRGINIE B ne dépose aucune conclusion ni demande.

C A et Mme B D, représentés par Me Ferracci, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2023 par lequel le maire de Gouaix a accordé à la société BC PROM un permis de construire

Le 1er mars 2013 était signé entre la société Corse Alu Gouttières et M.

Elles reprochent au tribunal de leur avoir imputé les désordres relatifs aux gouttières plastiques sur éverites en considérant que la fourniture et la pose des gouttières faisaient partie de l'opération

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 1987), que dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société Nodet-Gougis, le Tribunal, après avoir examiné le projet de continuation

[M] [I] au travers de la gouttière commune, que depuis le 13 octobre 2012, une partie des eaux pluviales du toit de M.

SAS SOCIETE AUXILIAIRE DE FABRICATION D'ARTICLES EN CAOUTCHOUC S AF A C N° RG: 2025L02628 DEBITEUR SAS SOCIETE AUXILIAIRE DE FABRICATION D'ARTICLES EN CAOUTCHOUC S AF A C 4 RUE DE LA FONTAINE 77114 GOUAIX

Il considère que ce vice rend les gouttières impropres à leur destination, dès lors qu'elles n'ont pas l'aspect visuel attendu.

Une note en délibéré présentée par Me Orier pour la commune de Gouaix, a été enregistrée le 1er février 2023. Considérant ce qui suit : 1.

A... se disant Gouri a expressément indiqué vouloir retourner en Allemagne.

sorte qu'il est au-dessus de la gouttière des époux N..., et dépasse sur le toit N... ; que, dans ses écritures, M.

Mme [Z], qui affirme que la gouttière surplombe sa propriété, n'en rapporte cependant pas la preuve.

Le tribunal n'ayant pas fait droit aux demandes d'élagage des chênes et de nettoyage et/ou réparation des dégradations au niveau de la toiture et des gouttières et descentes de gouttière au motif que :

La requête a été communiquée à la commune de Gouaix qui n’a pas produit de mémoire en défense.

- remplacement des gouttières en zinc vétustes, par des gouttières en PVC plus large, sur le pavillon des époux [G] à leur frais, - édifier un mur séparatif des lots numéros 5 et 6, en dur, et d'une

[H] à procéder aux travaux de mise en conformité de sa gouttière qui empiète sur sa propriété. M.

Selon devis accepté du 26 septembre 2016, la société Habitat concept a chiffré la plus value pour le démontage de la gouttière débordante et pour la réalisation d'une gouttière havraise en zinc.