qualité d’assureur dommages-ouvrage et CNR [Adresse 7] [Localité 28] représentées par Maître Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1677 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Nadja GRENARD

application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Juin 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Mireille DE GROMARD

huitième chambre de la COUR d'APPEL de LYON, composée lors des débats et du délibéré de : * Martine Y..., conseiller, faisant fonction de Président, * Jean DENIZON, conseiller, * Mireille QUENTIN de GROMARD

Il existe donc une présomption simple du caractère rural d'un chemin appartenant au domaine privé communal lorsqu' il est affecté à l'usage du public.

sociétés de Paris sous le numéro 478 958 762, ayant son siège social situé au [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Dominique

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 1] Représentées par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 Assistées de Me MONDOLONI Dominique

LUNETTES FOLOMI, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 12] [Localité 5] Représentée par Me Arnault GROGNARD, avocat au barreau

novembre 2024, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 440 672 509, Dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 4] Représentées par Me Arnault GROGNARD

LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES La S.A.

toque : P221 PARTIE INTERVENANTE SOCIÉTÉ PLAN B FIRST LIMITED [Adresse 6], [Adresse 1] Représentée par Me Christian VALENTIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2441 Assistée de Me Dominique

ANGEVIN ENTREPRISE GENERALE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Aurélie GRENARD de la

SARL [Y] [R] [J] [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Aurélie GRENARD DEMANDEUR 1/ SAS D2G HOLDING [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Benjamin THOUMAZEAU 2/ M.

[S] [A] Mme [P] [Y] épouse [A] SARL LBCI SA ALLIANZ IARD SAS DIAG'AGENCES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gueho Me Le Couls-Bouvet Me Apcher Me Grenard

disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [Y] [W] né le 17 Novembre 1956 à [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Aurélie GRENARD

écrit COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 juin 2015 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Nicole GIRERD, Président Madame Mireille DE GROMARD

L'affaire a été débattue le 19 Janvier 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Nicole GIRERD, Présidente de chambre Madame Odette-Luce BOUVIER, Conseillère Mme Mireille DE GROMARD

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Madame Perrine VERMONT, Conseillère Mme Laurence LEHMANN, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT ARRET : - DEFAUT - par

Maître [C] [F] dont l'Etude est [Adresse 2] [Adresse 9] défaillant Monsieur [I] [B] [Adresse 1] [Adresse 9] né le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 2] (MAROC) Représenté par Me Dominique