d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) INTIMEE EPIC PARIS HABITAT OPH DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER

Portalis 352J-W-B7I-C3YZF N° MINUTE : 24/ JUGEMENT rendu le mardi 16 juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur [F] [G] [S], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER

N° RG 23/01954 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GCKO Minute : TJ Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocats au barreau de CHARTRES Copie certifiée

N° RG 24/00403 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GGTD Minute : TJ Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocats au barreau de CHARTRES Copie certifiée

CHARTRES N° RG 24/01840 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GKFW Minute : 25/ TJ Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : Maître Justine GARNIER

Joly, Peyrat, Lesueur de Givry, Dupertuys, Mmes Garnier, Mazars, MM. Pluyette, Boval, Mme Radenne, M. Moignard, Mme Levon-Guérin, conseillers, M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 18/04/2024 à : Maitre Laurent LOYER Copie exécutoire délivrée le : 18/04/2024 à : Maitre Nicolas GUERRIER Pôle civil de proximité

MMA IARD MI : 25/00000005 Copie exécutoire délivrée le 06 Janvier 2025 à SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocats au barreau de CHARTRES SCP ODEXI AVOCATS, avocats au barreau de CHARTRES

N° RG 25/00128 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GQDG Minute : GMC JCP MI : 26/00000145 Copie exécutoire à : SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocats au barreau de CHARTRES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [H] [B] Monsieur [G] [M] [C] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Nicolas GUERRIER Pôle civil de proximité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [Y] (ou [I])[R] Madame [L] [H] Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Lara ANDRAOS-GUERIN Pôle civil

Guérin, conseiller, Mme A..., avocat général, M.

juillet 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] N° RG : 22/01848 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 21.01.25 à : Me Justine GARNIER

N° RG 23/02489 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GDP3 Minute : TJ Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocats au barreau de CHARTRES Copie certifiée

Guérin, avocat général, ont été mis à la disposition des parties ; Sur quoi, LA COUR, siégeant en chambre mixte, en l'audience publique du 23 novembre 2007, où étaient présents : M.

le 08 Septembre 2020 par le Juge des contentieux de la protection de SANNOIS N° RG : 11-20-000354 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 10/05/22 à : Me Guillaume GUERRIEN

Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] N° RG 24/01452 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQOJ Minute : 24/00559 Société IMEFA 84 Représentant : Maître Nicolas GUERRIER

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] RIVP, [Adresse 1] représentée par Maître Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, DÉFENDEURS Monsieur

RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE PARIS RIVP, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS,

ELOGIE-SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208 DÉFENDEUR