#Hauptzollamt Flensburg κατά Hermann C. Andresen GmbH & Co. KG.#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Bundesfinanzhof - Γερμανία.#Φορολογικό καθεστώς των οινοπνευματωδών.#Υπόθεση 4/81.

#Hermann Schräder HS Kraftfutter GmbH & Co. KG mot Hauptzollamt Gronau.#Begäran om förhandsavgörande: Finanzgericht i Düsseldorf - Tyskland.#Jordbruk - Medansvarsavgift inom spannmålssektorn.

Twijnstra and Otto Heinemann v Council of the European Union and Commission of the European Communities.#Additional levy on milk - Non-contractual liability - Reparation and assessment of damage.

. # Office national de l'emploi mot Heidemarie Naruschawicus. # Begäran om förhandsavgörande: Cour du travail de Liège - Belgien. # Social trygghet för migrerande arbetstagare - Rådets förordning (EEG)

Hedigan ,   Mr   L. Caflisch ,   Mr   R. Türmen ,   Mr   C. Bîrsan ,   Mrs   A. Gyulumyan ,   Mrs   R. Jaeger, judges , and Mr V.

B A, représenté par Me Hebmann, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 août 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Côte-d'Or a refusé de lui accorder l'aide éducative

GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE METZ, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 1989 qui, statuant sur renvoi après cassation dans les poursuites exercées contre Heidemarie

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE METZ - contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1988, qui, sur renvoi après cassation, dans la poursuite exercée contre Heidemarie

A..., représentés par Me Heitzmann, demandent au juge des référés : d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

#Masterbuilders, Heiermann, Schmidtmann GbR contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.

A..., représenté par Me Heilmann, demande au tribunal 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Vienne en date du 1er décembre

B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Hebmann renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, le département de la Côte d'Or versera à Me Hebmann la somme de 1

C..., représenté par Me Hebmann, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Côte-d’Or a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre

Hedigan, juges ,   et de   M.   V.

B A, représenté par Me Hebmann, a saisi le tribunal administratif de Dijon de conclusions tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2303026 du 26 février 2024, confirmé par un arrêt n° 24LY00840 du

. # Hermann Schräder HS Kraftfutter GmbH & Co. KG mod Hauptzollamt Gronau. # Anmodning om præjudiciel afgørelse: Finanzgericht Düsseldorf - Tyskland. # Medansvarsafgift for korn. # Sag 265/87.

(Nord), 3°/ la société anonyme Lustrerie massive, dont le siège est à Heirbann, Morstel (Belgique), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

C D, représenté par Me Hebmann, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 12 septembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions

C E A, représenté par Me Hebmann, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision, opposée verbalement le 22 juillet 2021 au guichet de la préfecture de la Côte-d'Or, lui refusant l'enregistrement de

Boissy, - et les observations de Me Hebmann, représentant Mme A.... Considérant ce qui suit : 1.