Commerce, suivant déclaration d'appel du 01 février 2024, APPELANT : Monsieur [A] [C] né le 23 Avril 1986 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Hervé

BÉTONS DE BORDEAUX, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social, Face 1 - Quai Sainte-Croix, 33800 BORDEAUX, Représentée par Maître Hervé MAIRE, avocat au barreau de

Madame [R] [W] [D] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 4] ([Localité 4]) de nationalité Française, Profession : Assistant(e) en comptabilité, demeurant [Adresse 2], représentée et assistée de Me Hervé

dénommée Paralysés de France, agissant en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège social Foyer [6] - [Adresse 3] N° SIRET : 775 688 731 10011 représentée et assistée de Me Hervé

[O] [Y], Gérant, domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] Représentée et assistée par Me Hervé MAIRE, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : [L] [G] né le 15 Février 1959 de nationalité

1973 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté et assisté de Me Hervé MAIRE, avocat au barreau de BORDEAUX S.E.L.A.R.L.

barreau de BORDEAUX INTIMÉ et appelant par déclaration d'appel du 25 novembre 2015 Monsieur [L] [B] né le [Date naissance 1] 1982 de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] assisté de Me Hervé

[U], née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5], représentée et assistée de Me Hervé MAIRE, avocat au barreau de BORDEAUX, INTIMÉES : SASU MA

siège social Service contentieux - [Adresse 1] assistée de Mr [U] [E], muni d'un pouvoir régulier INTIMÉS : Monsieur [W] [Y] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] assisté de Me Hervé

CASSATION : L' ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE, agissant en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 2] représenté par Me Hervé

DBVJ-V-B7H-NKI3 Madame [Y], [T], [B] [O] c/ S.A.R.L. [30] S.A. [24] S.A. [14] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Hervé

du 10 août 2021, APPELANT : Monsieur [A] [O] né le 05 Juillet 1974 à [Localité 2] de nationalité Française Profession : Directeur Régional, demeurant [Adresse 1] assisté et représenté par Me Hervé

APPELANTE : Madame [W] [S] [R], née le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 5] ([Localité 5]), de nationalité Française, Profession : Retraitée, demeurant [Adresse 1], représentée et assistée de Me Hervé

APPELANTE Madame [X] [C] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Nikolay POLINTCHEV, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Hervé MAIRE, avocat au barreau

Hervé MAIRE, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : [R] [A] [I] [A] né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 2] (33) de nationalité Française demeurant [Adresse 3] représenté par Maître

Hervé MAIRE, avocat au barreau de BORDEAUX, INTIMÉ : Monsieur [Z] [F], de nationalité française, demeurant [Adresse 1], représenté et assisté de Maître Tristram HELIOT, avocat au barreau de BORDEAUX

l'affaire ENTRE : ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE " ENIM " En la personne de son représentant légal Avenue Eric Tabarly CS30007 17183 PERIGNY CEDEX Représentée par Me Hervé

Industrie, suivant déclaration d'appel du 11 février 2020, APPELANT : Monsieur [Y] [M] né le 18 Août 1961 à [Localité 3] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] représenté et assisté de Me Hervé