[H] est un faux qui a fait l'objet d'une plainte déposée en Allemagne, - M.

La liquidation du régime matrimonial a été entreprise en ALLEMAGNE et est toujours en cours.

Allemagne (requête n o 11364/03), concernant des allégations d’irrégularité d’une détention provisoire dans une affaire de fraude fiscale.

Il explique qu'il veut partir lui-même en Allemagne.

Malte l'a reconduit en Allemagne et c'est en Allemagne que son passeport a été conservé. Il a perdu tous les papiers faits en Allemagne qui établissaient qu'il était régulier dans ce pays.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N 14/ 20 N RG 14/ 00022 Décision déférée du 28 Novembre 2013 - Tribunal de Grande Instance d'ALBI-13/ 865 DEMANDEUR Madame Liana X... épouse Y... ... 33729 BIELEFELD ALLEMAGNE

C aux autorités allemandes, responsables de l'examen de leurs demandes d'asile.

INTIMÉ et APPELANT sur incident : Monsieur [N] [E] demeurarnt [Adresse 3] (ALLEMAGNE) représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la cour.

, où il était entré sous couvert d'un visa " Etats Schengen " délivré le 6 juillet 2023 par les autorités allemandes et valable jusqu'au 23 août 2023, a saisi les autorités allemandes le 12 décembre 2023

Pascal AZNAR, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

A aux autorités allemandes, sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013. 5.

La société de droit allemand DWS ALTERNATIVES GMBH (ci-après DWS), qui fait partie du groupe DWS, gère des investissements immobiliers pour des clients institutionnels principalement allemands.

[X] [X] (Adjoint DRH) en vertu d'un pouvoir spécial assisté de Me Nathalie DAUXERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : G35, INTIME Monsieur [J] [V] [Adresse 2] [Adresse 2] (ALLEMAGNE) né le

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté préfectoral de transfert aux autorités allemandes

Allemagne, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en un Comité composé de   :   Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,   Mark Villiger,   Ann Power, juges

La requérante est mariée à un ressortissant de nationalité marocaine résidant en Allemagne. Elle vécut en Allemagne auprès de son époux pendant dix ans.

Par décision du 8 avril 2020, la cour fédérale allemande a rejeté le recours formé par la société BBI.

: G35, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 décembre 2017, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Daniel FONTANAUD, Président de chambre Madame Isabelle