1978 ; - la loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 ; - l'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, maître des requêtes, - les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ; 1.

ARRET No ----------------------- 08 Novembre 2017 ----------------------- 16/00317 ----------------------- Isabelle X...

du 29 septembre 2021, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 798 818 118, Ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 4] Représentée et assistée de Me Isabelle

--===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ EXPERTISE JUDICIAIRE LA JUGE DES REFERES : Anne-Sophie SAMAKÉ, juge LA GREFFIERE : Isabelle

cour : Jugement rendu (e) le 29 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Commerce No RG : 09/ 00729 Copies exécutoires délivrées à : Me Anne-Chantal CRESPY

né le 25 Novembre 1989 à LYON (69003) ... 38510 CREYS-MEPIEU représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Jérôme VITRE, avocat au barreau de ROANNE INTIMEE : Melle Laura

[T] (entreprise individuelle) [Adresse 6] [Localité 9], Attraction foraine, crêperie, confiserie, fêtes, foires et marchés, prestations de services et manège (commerce forain), immatriculé(e) au

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Madame Isabelle PERRIN

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public.

l'homme et des libertés fondamentales ; - le code du travail ; - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

code du patrimoine ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2015-522 du 12 mai 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

organisation des circonscriptions administratives, modifié par l'arrêté n° 2007-294 du 6 août 2007 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

à Lomé le 24 novembre 1971 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990; Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

janvier 1978 ; - la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 ; - la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

Jean-Gabriel FILHOUSE, Président Mme Isabelle THERY, Conseillère Mme Nicole BERTHET, Conseillère GREFFIER : Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Jean-Marie LIBES Mme Josiane HENT SAINT PRIX ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre