Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2018F01174 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS Me Claire RICARD, Me Isabelle

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Isabelle Gougot, rapporteure. Considérant ce qui suit : 1.

- signé par Mme Isabelle FABREGUETTES, président et Mme Régine VELLAINE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Isabelle

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Eva GIUDICELLI en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de : Mme Laurence

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Madame Isabelle PERRIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente, Jean-Noël SCHMIDT, Vice Président, Madame Myriam SAUNIER, Vice-Président, Greffier, lors des débats et du délibéré Isabelle

[B] [P], dont l’huissier instrumentaire a vérifié la certitude au regard de la présence du nom du destinataire sur la boite aux lettres et par confirmation du voisinage.

X... qui, pour tenter d'expliquer ce constat, a d'abord accusé Mme Isabelle Z..., son ancienne concubine, d'avoir apporté sur le lieu de l'incendie, alors que celui-ci avait en grande partie consumé le

de PARIS DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 09 Janvier 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Christine DEVALETTE, Président de chambre Isabelle

ARRÊT contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Octobre 2022 Signé par Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Madame Isabelle LAURAIN, greffier auquel la minute

6990) en la personne de son syndic, la SARL Cabinet [J] [O], dont le siège social est à [Adresse 2], agissant ès-qualité [Adresse 5] [Adresse 4] représenté par Me Bernard VIDAL de la SCP TRIAS VERINE

Comparante et assistée par Me Isabelle BARACHINI (avocat au barreau de TARASCON) INTIMEE : La S. A. S.

est tout aussi faux d'affirmer que les membres de l'opposition auraient été exclus du conseil municipal par jugement du tribunal administratif ; "... que le prévenu n'est pas admis à prouver la vérité

E..., Cédric F..., Richarde G..., Guy H..., Yvan I..., Sylvia J..., Jérémie K..., Mickaël L..., Pascal M..., Jean-Philippe N..., Isabelle O..., Rémy P... et Eddy Q... ; "1 ) alors que le fait, pour

Comparante et assistée par Me Isabelle BARACHINI (avocat au barreau de TARASCON) INTIMÉE : La S. A. S.

Denise, demeurant ... à Pont à Vendin (PasdeCalais), 948/ de Mme de Andrade AS... AO..., demeurant ... (Nord), 958/ de M. YD... Henri, demeurant ... (Nord), 968/ de Mme YF...

président de la Chambre de Commerce et d'Industries de Melun, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 26 janvier 1995, qui, dans la procédure suivie, après relaxe, contre Isabelle

[Y], exécutée, selon vous, deux ou trois fois par semaine, pour une commande ou quelques verrines.

Comparant et assisté par Me Isabelle ROUX (avocat au barreau de VALENCE) INTIMEE : La SA TRANSPORTS CHALAVAN ET DUC prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité