REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 002187 JUGEMENT DU VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX En date du 14/04/2026, Monsieur [A] [Q], né

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 007033 JUGEMENT DU VINGT [B] DEUX MILLE VINGT SIX En date du 17/12/2025, Monsieur [V] [I], muni d'un

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 000005 JUGEMENT DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX En date du 02/01/2026, Madame [G] [H], munie d'un

non comparant, ni représenté ayant pour avocat Me Serge NGUYEN VAN ROT, avocat au barreau de LA ROCHELLE Monsieur Nicolas Z... ... 17180 PERIGNY non comparant, ni représenté DEFENDEUR en référé

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2026 001788 JUGEMENT DU VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE L'URSSAF POITOU-CHARENTES, dont le siège

GARAGE DES SPORTS dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Jérôme GARDACH avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORTsubstitué par Me Christelle BRAULT avocate au barreau de POITIERS

Représentant : Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS - ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS DEMANDEUR en référé , D'UNE PART, ET : Madame N... S... [...]

Représentant : Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS - ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS DEMANDEUR en référé , D'UNE PART, ET : Madame I... U... [...]

ENTRE : SCI MAIRE GUITON, Société Civile Immobilière au capital de 750.000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHELLE sous le no 487 808 859, représentée par Mesdames R..

ENTRE : Monsieur Fatmi X..., exerçant sous l'enseigne TRANSAC'AUTO ... 76260 LA CRECHE Représentant : Me Sébastien GRELARD de la SELARL AVOCIM, avocat au barreau de LA ROCHELLE DEMANDEUR

de POITIERS - Me Stéphanie BAUDRY substituée par Me Christopher SONA, avocat au barreau de TOURS DEMANDEUR en référé , D'UNE PART, ET : SARL EXELGREEN SARL immatriculée au RCS de LA ROCHELLE

Automobile Rochelais de ses demandes reconventionnelles contre toutes les parties o condamné la société Comptoir Automobile Rochelais aux dépens ainsi qu'à payer à Mme [B] une somme de 800 euros au titre

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000053 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 15/04/2025 DEMANDEUR(S) : Tribunal agissant d'office

AB CONSULTAGRI dont le siège social est [Adresse 3] représentée par Me Jérôme GARDACH avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT substitué par Me Christelle BRAULT avocate au barreau de POITIERS E.A.R.L

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jérôme X..., demeurant à La Rochelle (Charente-Maritime), ..., en cassation d'un arrêt rendu

en référé, D'UNE PART, ET : CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DE LOIRE ATLANTI QUE ET DU CENTRE OUEST 46 Rue du Port Boyer 44236 NANTES Représentants :- Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE

LE RICHELIEU [Adresse 4] [Localité 2] ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Fabien-Jean GARRIGUES,

LE RICHELIEU [Adresse 3] [Localité 5] ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Fabien-Jean GARRIGUES,

LE RICHELIEU [Adresse 4] [Localité 1] ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Fabien-Jean GARRIGUES

EXPRO, JCP de LA ROCHELLE. APPELANTE : S.A.R.L.