2023/049 Rôle N° RG 19/05726 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BECVT [Z] [S] C/ SAS CITYCARE Copie exécutoire délivrée le : 27 janvier 2023 à : Me Jean-Pierre

pour avocat plaidant Me Makram RIAHI, membre de la SCP HAMCHACHE RIAHI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE Madame [O] [R] née le 27 décembre 1956 à MARSEILLE (13), demeurant 104 Chemin de Bourdin

Il résulte de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, qui transpose notamment le b) du paragraphe 2 de l'article 3 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen

JP/CS Numéro 23/3588 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 6 novembre 2023 Dossier : N° RG 22/00023 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ICRT Nature affaire : Demande

d'EVRY RG n° 14/04980 APPELANTE Madame [WZ] [RF] née le [Date naissance 8] 1942 à [Localité 23] (VIETNAM) [Adresse 2] [Localité 11] Représentée et assistée à l'audience par Me William BOURDON

le 22 Mars 1964 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Corinne FERRER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représentée par Me Sabrina PAILLER

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 ; - la directive (UE) 2018/1972 du Parlement et du Conseil européen du 11 décembre 2018 ; - la loi

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 2] [Localité 16] Représentée par Me Paul antoine SAGNES de la SCP ADONNE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me BECUWE S.C.P.

représentée par ses dirigeants légaux C/O SA AYME & Fils 192 avenue du Pont des Fontaines 84200 CARPENTRAS représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocats au barreau de LYON assistée de Me Marie-Paule

Marie-Pierre MAZÉAS contre la France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 13 novembre 2008 en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Jean-Paul

Une note en délibéré présentée par Me Paul, pour M. et Mme A, a été enregistrée le 27 juin 2023. Considérant ce qui suit : 1.

Assignée en intervention forcée le 24 juillet 2018 à personne habilitée Représentée par Me Bruno HALLOUET de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de BREST Représentée par Me Jean-Paul

PROUZAT, Président de chambre Mme Anne-Claire BOURDON, Conseiller M.

H BA, l'EARL de BERDOT, l'EARL de LADON, la SCEA de BAHUS, l'EARL de LAURENCON, la SCEA DE JEAN BK, le GAEC BELIN, M. CO CS, l'EARL de LUDREY, M.

Jean Pierre XY... et M.

paritaire de Nanterre N° Section : Activités Diverses N° RG : 17/03765 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS Me Typhanie BOURDOT

Copies authentiques délivrées à : - Me Despoir, - Me Grattirola, - Me Bourion, - Me Marchand, - Me Maillard, - Me Rousseau-Wiart, - Curateur, - Greffe Foncier Pf, le 30.09.2023.

, Plaidant, avocat au barreau de LORIENT Représenté par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES SARL CANDIO LESAGE, représentée par ses représentants

ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre Mme Anne-Claire BOURDON, Conseiller Mme Marianne ROCHETTE

Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère M. Thibault GRAFFIN, Conseiller qui en ont délibéré.