En présence de : Madame Sophie CORNELIUS, Substitut du Procureur de la République, Madame Pascale PRIOLO Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 22/04/2026.

La circonstance que la parcelle contigüe cadastrée section BP n° 38 se voit appliquer la règle de hauteur maximale de 22 mètres et que cette parcelle, ainsi que la parcelle litigieuse, aient fait l'objet

), en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de : 1°/ Monsieur Jean-Armand Y..., demeurant ... (12e) (Bouches-du-Rhône)

Jean-Yves D, à M. Jean E, à Mme Sophie F, à Mme Nicole G, à Mme Annick H, à M. Stéphane I, à Mme Sylvie J, à M. Alain K, à M. Denis L, à Mme Christine M, à M. Michel N, à M. Bertrand O, à M.

, Messieurs Jean-Marie WATTELIER, Pascal AUBERT, Marc SANTOIRE et Gonzague DETAVERNIER, juges ; JUGEMENT CONTRADICTOIRE, prononcé à l'audience publique par mise à disposition au greffe du tribunal de

DY..., Jean-Jacques NI..., Jean-Marcel NK..., Philippe NN..., Jean-Marc NO..., Dominique NR..., Jérôme NS..., Jean-Pascal OA..., Philippe OB..., Antoine OC..., Jean-François OD..., Olivier OE..., Pascal

pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire ; que l'avis adressé au bailleur doit, à peine de nullité, indiquer les noms et prénoms des associés, les parcelles

Jean-Marie Argoud, rapporteur public, - et les observations de Me Milon-Boulhol, substituant Me Triqui, et représentant la SCI Le Cap Vert, de Me Courant, représentant la commune de Châteauneuf-les-Martigues

Jean-Marc X... , M. Frédéric X..., M.

Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société Brin de vent ; Considérant ce qui suit : 1.

Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 24 FEVRIER 1959, ARMAND ET JEAN-PAUL C...

ROGER, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Pascal

La SARL Pascal Requin est intervenue pour régler ces désordres, qui ont persisté selon les déclarations de M. [N] [M] et Mme [J] [M].

ROUZIER FUZELLIER RENON ARNAUD-RAYNAUD Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Montreuil de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 à raison des locaux situés 101, avenue Jean

litigieuse était entaché d'erreur manifeste d'appréciation après leur avoir imposé de démontrer l'absence de potentiel agricole de leur parcelle et sans avoir caractérisé que cette parcelle présentait

Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.