D..., avocat Monsieur Stéphane X... ... 78370 PLAISIR représenté par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN- DAVID CHAUDET, avoués assisté de Me Monique C...

DISTRIVERT Copie exécutoire délivrée le :18/01/2024 à : Maître FEVRIER Maître CHAUDET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT

avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Roland ZERAH, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : SASU BOIS ET MATERIAUX DISTRIBUTION [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Jean-David

Représentés par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMES & INTERVENANTS VOLONTAIRES : Monsieur S...

par Me Valérie POSTIC de la SELARL ATHENA AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER DE LA CAUSE : Monsieur [I] [D] [Adresse 8] [Localité 4] Représenté par Me Jean-David

disposition date indiquée à l'issue des débats **** Vu l'assignation en référé délivrée le 23 Février 2022 ENTRE : Monsieur [H] [D] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par Me Jean-David

Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Nadjiba HABILES de la SCP NADJIBA HABILES, plaidant, avocat au barreau de

GROULT, Plaidant, avocat au barreau de LORIENT SA BPCE PREVOYANCE [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Angélique LE JEUNE de la SELARL LCE AVOCATS NOTAIRES, Plaidant, avocat au barreau de BREST PARTIES

CHAUDET, avoués assistée de Me Brigitte I..., avocat Madame Hélène Y... épouse C... ... 92240 MALAKOFF représentée par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués assistée de

plaidant, avocat au barreau de LILLE INTIMES A DÉFENDERESSE A L'INCIDENT Madame [R] [N] née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 10] [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Jean-David

légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Florence NATIVELLE de la SELARL NATIVELLE AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de NANTES Représentée par Me Jean-David

Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Karima BLUTEAU, - Me Jean-David CHAUDET, Copie certifiée conforme délivrée le: à: REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Sylvain PRIGENT, Plaidant, avocat au barreau de BREST Madame [E] [K] [V] [G] épouse [P] née le [Date

CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Nicolas LE LEON, Plaidant, avocat au barreau de QUIMPER Madame [D] [G] épouse [E] née le 23 Mars

[J] [Y] [G] né le [Date naissance 1] 1938 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté

, ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 30 Avril 2026 par mise à disposition au greffe **** APPELANTE : Madame [P] [O] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jean-David

légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Florence NATIVELLE de la SELARL NATIVELLE AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de NANTES Représentée par Me Jean-David

LAITERIE SAINT PERE prise en la personne de ses représentants légaux et ayant son siège social : [Adresse 4] [Localité 2] Ayant Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Avocat au Barreau

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Youna KERMORGANT-ALMANGE de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Jean-David