née le 04 Janvier 1968 à L'ARBRESLE (69503) ... ... 69690 BESSENAY représentée par Me Jean-louis VERRIERE, avoué à la Cour assistée de Me Jean-christophe BESSY, avocat au barreau de LYON (

FANET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0675 SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 542 097 902 ayant son siège au 1 Boulevard Haussmann

Composition de la Cour lors du délibéré : - Catherine FARINELLI, président -Blandine FRESSARD, conseiller -Bénédicte LECHARNY, vice président placé exerçant les fonctions de conseiller Arrêt Contradictoire

Elle sollicite encore la condamnation de son ex mari à lui verser la somme de 1. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

-signé par Monsieur Jean-Louis MAZIERES, président et par Mademoiselle Camille RENOUX, greffier.

1998 suivant déclaration d'appel du 05 Mars 1999 APPELANTE : S.A.

De cette union sont issus deux enfants : - Adam X..., né le 17 janvier 2003 à Annemasse (Haute-Savoie) - Dieyna X..., née le 4 mars 2005 à Annemasse.

née le 12 Février 1971 à BATUMI (GEORGIE) ... 74160 SAINT JULIEN EN GENEVOIS représentée par Me Jean-louis VERRIERE, assistée de la SCP DUBOULOZ & GARTEMANN, avocats au barreau de l'AIN, (bénéficie

MEDIAVISION ET JEAN MINEUR prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 49, avenue des Champs Elysées - 75008 PARIS Représentée par la SCP FANET-SERRA-GHIDINI, avoués, 5, quai Malaquais

, Président, Madame Claude-Françoise KUENY, Conseiller, Monsieur Jean-Pierre VIGNAL, Conseiller, Assistés lors des débats de Madame Hélène Z..., Greffier.

GOUILHERS, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anne-Marie BENOIT, greffier.

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Catherine FARINELLI, conseiller -Bénédicte LECHARNY, vice-président placé, exerçant les fonctions de conseiller.

née le 05 Janvier 1977 à TULLE (19000) ... ... 73000 CHAMBERY représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, assistée de Me Anne-Marie BRANCHE, avocat au barreau de CHAMBERY INTIME : M.

Etienne Jean X...

du TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARBOIS en date du 11 JANVIER 2007 RG No 11-06-0146 Code affaire : 57A Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire SARL ARBOIS IMMOBILIER C/ Jean-Claude

POUGNAND, avoué associé à la Cour Assisté de Me Marie-Bénédicte PARA, avocat au barreau de GRENOBLE Maître Marc DUGUEYT demeurant 8 Place de la République 38400 SAINT-MARTIN D'HERES Représenté par la

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Catherine FARINELLI, conseiller -Bénédicte LECHARNY, vice président placé exerçant les fonctions de conseiller Arrêt Contradictoire

née le 31 Mars 1982 à BRAZZAVILLE (CONGO) ... 69100 VILLEURBANNE représentée par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assistée de Me Laurent SABATIER, avocat au barreau de LYON (bénéficie

Les deux époux sont restés co-gérants de cette SCI jusqu'au 25 mars 2011, date depuis laquelle François X... en assure seul la gérance.

Fabrice Marcel Jean X...