(69) de nationalité française [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Philippe CHATEAUNEUF, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 - N° du dossier 2016053 assistée de Me Charles JOSEPH-OUDIN

Paul Francois RIVARD contre la Suisse introduite le 5 avril 2012 EXPOSÉ DES FAITS Le requérant, M.

Joseph Aquilina, réside dans la localité maltaise de Qormi.

Joseph C..., né le 11 novembre 1938 à Alger (Algérie), de nationalité française, demeurant ..., 2°) Mme veuve Maddy C..., née A..., le 10 avril 1925 à Alger (Algérie), de nationalité française, demeurant

Gérard B..., demeurant ..., 3 / Mme Christiane B..., épouse Y..., demeurant Langacker 130, 5430 Wettingen (Suisse), 4 / Mme Catherine B..., épouse Z..., demeurant ..., 5 / M.

de grande instance de Paris du 16 janvier 2015 qui a déclaré exécutoire en France l'ordonnance de classement rendue le 12 novembre 2013 par la cour d'appel civile du tribunal cantonal de NEUCHATEL (Suisse

Joseph A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1995 par la cour d'appel de Lyon (1e chambre), au profit : 1°/ de la société X... et compagnie, société en nom collectif, dont le

Copie à : - Me Joseph WETZEL - Me Orlane AUER le 15 Janvier 2025 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G.

493 275, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis 50 boulevard Sébastopol - 75003 PARIS représentée par Me Marie-Josèphe

suffisamment de précision des documents consultés auprès de l'autorité judiciaire, d'une part, et en ne leur communiquant pas la synthèse individuelle qu'elle a établie à partir des fichiers de la banque suisse

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Crédit suisse Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le CREDIT SUISSE

Joseph S..., demeurant 8 RN 19, 77166 Grisy Suisnes, 20°/ de Mme Edite XJ..., demeurant ..., 21°/ de Mme Aimée XD..., demeurant ..., 22°/ de M.

Pierre-Joseph, - C...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Joseph A..., de nationalité libanaise, demeurant à Paris (16e), 4 Galliéra ; 2°) La

    Principaux faits   Martin Stoll, ressortissant suisse résidant à Zurich (Suisse), est journaliste de profession.

Ils déclarent que Monsieur [K] est responsable achat en Suisse, qu’il perçoit la somme de 7 500 francs suisses sur treize mois, à laquelle s’ajoute un bonus, que Madame [N], son épouse, est sans revenu

B... ; que par contre, la cour ne se fonde pas sur ce rapport qui a fait l'objet d'une annulation ; Considérant que le Crédit Suisse Hottinguer reproche à M.

Joseph XG..., Maurice T..., Joël M..., Jean-Jacques J..., René XF..., Jean-Paul XM..., Mme Paulette X..., Mlle Monique X..., MM.