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Vu l'ordonnance rendue le 2 juillet 2024 par le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse (RG n° 24/288 mesure d’instruction 24/1190) instaurant une mesure d'expertise, ainsi que l’ordonnance

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X... a versé aux débats le rapport établi par la société BECEP, à l'issue d'une inspection complète du vide sanitaire effectuée à « quatre pattes » le 22 juillet 2006, qui contient les constatations suivantes

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Le 24 juin 2019, la SARL Saint Flo PVC a sollicité une première fois l'autorisation de licencier M. A. L'inspecteur du travail a refusé de délivrer cette autorisation par décision du 19 juillet 2019.

Ahmed X..., demeurant 2, place des Fours Banaux à Saint-Chamond (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1992 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit de M.

1991 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 83-1252 du 31 décembre 1983 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, du 10 juin 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'INDRE, sous

légion de gendarmerie mobile de Bordeaux à compter du 1er juillet 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu

[E] [X] à l'encontre de cette ordonnance de taxe ; Vu la convocation des parties à l'audience du 10 juin 2024 date à laquelle l'affaire a été retenue ; A cette audience, M.

Suivant jugement du 27 juillet 2010 la tribunal a ordonné la cession totale des actifs au profit de la SA BETEM INGENIERIE pour le prix de 270 000 €.

Il résulte de l'instruction que la SMC a adressé, le 25 juillet 2019, un projet de décompte général, lequel a été réceptionné le 2 août 2019 par le centre hospitalier.

1082 du code de procédure civile ; DÉBOUTE Madame [H] [V] [W] de sa demande de fixation des effets du divorce au 2 septembre 2024 ; ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 1er juillet

X... ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 juin 1989), que M. Y..., porteur de parts de la société à responsabilité limitée "bureau d'études techniques X..."