des conditions de travail de l'entreprise ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement des heures de délégation excédant celles légalement imparties pour la période de janvier à juillet

En séance du 1er juillet 2024, la [3] a confirmé la décision de prise en charge.

Le parquet réitéra cette demande les 25 mai, 18 juin, 2 et 10 novembre 1998, 28 avril et 21   octobre 1998, 26 mars et 16 juillet 1999, et 1 er juin 2000, en émettant un avis de recherche permanent

Le 1er juillet 2021, le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans a requis les fonctionnaires de police du commissariat de [Localité 1] de placer M.

X... faisait valoir que, dans la procédure concernant les faits pour lesquels il était mis en examen, aucun acte d'instruction utile portant sur les faits eux-mêmes n'avaient plus été mené après l'expertise

et 28 juin 2018 et ayant servi de fondement aux questions posées à M.

  A la prison de Bayrampaşa, l’opération fut menée en vue de mettre fin à la grève de la faim de 83 détenus, dont la santé se détériorait.

Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 21/05/2026 **** Minute Électronique N° RG 25/04270 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WLMM Jugement (N° 24/01237) rendu le 12 Juin

Le 15 juin 2017, le conseil de surveillance de la société Traqueur a décidé de révoquer M. [Z] de ses mandats de membre et président du directoire. 4.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte X..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet

Par jugement du tribunal de commerce de Mende du 24 juin 2024, la société Petit Garage Cantalou a été placée en redressement judiciaire.

exigée par la loi et que l'autorité de chose jugée attachée à la décision du tribunal d'instance de Puteaux du 5 juillet 2017 s'appliquait s'agissant de la définition des critères électoraux. 8.

qualification de ce congé, de s'attacher au motif qui était invoqué et non au moyen qui devait être mis en oeuvre à cet effet, ce projet impliquant de procéder à la vente de l'immeuble pour pouvoir être mené

Gallois, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1986 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale B), au profit de : 1°) Monsieur Guy X..., demeurant à Haumont (Nord), ..., 2°) L'ULCGT,

2011 sur les possibilités de reclassement du salarié ; Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que postérieurement à l'avis d'inaptitude du 16 juin 2011, des recherches de reclassement avaient été menées

En juin 2004, considérant qu’aucun élément ne permettait d’engager la responsabilité d’un tiers quant au décès du sergent, le parquet rendit une ordonnance de non-lieu.

  Compte tenu notamment de ces éléments, la Cour a jugé établi que, au cours d’une opération de sécurité menée le 18 juillet 2001, des militaires russes avaient enlevé Amir Magomedov ainsi qu’Ali

2008] En fait   : Les requérants sont neuf ressortissants chypriotes qui ont disparu au cours d’opérations militaires menées dans le nord de Chypre en juillet et en août 1974, ainsi que certains