°) l'annulation de la délibération du 26 juin 2019 et de la délibération du 4 juin 2020 du conseil municipal de la commune de Montauban abrogeant cette délibération du 26 juin 2019 ; 3°) d'enjoindre

Balmary, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat du Médecin Conseil près la CPAM de Montauban et de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTAUBAN et de la SCP Célice,

à compter du 8 juillet 2021 et qui prendra fin le 8 juillet 2026.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 avril 2022, le 25 juillet 2022 et le 27 juin 2023, la commune de Montauban, représentée par le cabinet Goutal, Alibert et

C B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision de la maire de Montauban du 21 juin 2019 de ne pas renouveler son contrat au-delà du 31 juillet 2019 et de condamner cette commune

Mme D a sollicité, le 16 septembre 2020, un permis de construire une maison individuelle avec garage sur un terrain situé 4218 chemin de Saint-Pierre à Montauban.

Par un jugement n° 2006336, rendu le 1er juin 2023, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 2 mars 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Montauban a placé d’office

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

chez ses parents pendant la période du 8 juillet au 13 juillet 2020, il est ensuite retourné au centre hospitalier de Montauban pour poursuivre son sevrage, sachant que le 17 juillet suivant, il a été

Le conseil municipal a alors adopté, le 26 juin 2019, une délibération portant modification de l'affectation de l'immeuble dit " Maison du peuple " à compter du 1er septembre 2019 et le maire de Montauban

L, et, d'autre part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le centre hospitalier de Montauban sur sa demande d'indemnisation du 31 juillet 2018.

du 20 juin 2020 ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Montauban la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de sa personne et ont altéré son état de santé ; - la commune de Montauban a manqué à son obligation de protection de la sécurité et de la santé des agents ; - la commune de Montauban a commis une

a fixé la date de consolidation de son état de santé au 31 juillet 2019 et le rejet implicite de son recours gracieux ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2019 par lequel la commune de Montauban

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 juin 2023 et le 20 juin 2023, M.

Mme F D, née le 29 juillet 1951, a été admise au service des urgences du centre hospitalier de Montauban le 29 décembre 2017 puis a été transférée au service de chirurgie digestive et vasculaire jusqu'au

suivant : Sur les pourvois n° R 96-44.282 et D 97-44.712 formés par la société Audis, Etablissements Leclerc, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 5 juillet

14 AVRIL 2026 2025006759 PC/08536 Monsieur [U], [L] [W] JUGEMENT Jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du quatorze avril deux mille vingt-six, prononcé par mise à disposition au Greffe