coopérative de banque populaire à forme anonyme BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, [Adresse 15] [Localité 14], contrôleur, élisant domicile chez la SELARL JB AVOCATS, [Adresse 5] [Localité 11], comparant par Me Justin

MAJERHOLC-OIKNINE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0303 INTERVENANT [Localité 7] Société BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Maître Justin

NGO JUNG & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0013 DEFENDERESSE Ste coopérative banque Po BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Justin

domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 - N° du dossier 20250376 Plaidant : Me Justin

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 avril 2026 5ème CHAMBRE DEMANDEUR COBFAV CREDIT COOPERATIF [Adresse 1] comparant par Me Justin

352893200 4) SOCIETE ERGO Versicherung Aktiengesellschaft, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 819062548 Partie demanderesse : assistée de Me Béatrice WITVOET, Avocat (D1184) et comparant par Me Justin

Copie exécutoire : Cabinet JB AVOCAT - Me Justin BEREST Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE expédition exécutoire délivrée le à Me BEREST expédition certifiée conforme délivrée le à Me RUET Minute : /2025 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE

anciennement ARTCOP), RCS de Paris B 830 016 150, dont le siège social est 101 rue de Prony 75017 Paris Partie défenderesse : assistée de Me REZEAU Philippe Avocat (RPJ024504) et comparant par JB AVOCAT - Me Justin

anciennement ARTCOP), RCS de Paris B 830 016 150, dont le siège social est 101 rue de Prony 75017 Paris Partie défenderesse : assistée de Me REZEAU Philippe Avocat (RPJ024504) et comparant par JB AVOCAT - Me Justin

siège social est [Adresse 1] Partie défenderesse : assistée de Cabinet VATIER & Associés représentée par Maître Valérie MAYER, avocat et comparant par le Cabinet JB AVOCATS représentée par Maître Justin

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR SA BANQUE POPULAIRE [Adresse 7] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Océane TROUDET substituant Me Justin BEREST de la

: SAS DC2SCALE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 882411291 Partie défenderesse : assistée de Maître Estelle RIGAL-ALEXANDRE de la SELARL BUNCH - Avocat (B0625) et comparant par Maître Justin

POPULAIRE RIVES DE [Localité 10] N° SIRET : 552 002 313 [Adresse 6] [Localité 5] Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 Représentant : Me Justin

domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 N° du dossier 20250405 Plaidant : Me Justin

LEASE GROUP ayant son siège social [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par : Maître Patrick BETTAN de la AARPI DES DEUX PALAIS (avocat au barreau de PARIS, toque : L0078) assistée de : Maître Justin

Représentés tous deux par Me Justin BEREST, avocat au barreau de PARIS, toque : L0098 Représenté par Me Anne MARIN, avocat au barreau de TOULOUSE, Me Alexandra SEIZOVA, avocat au barreau de PARIS, toque

Copie exécutoire : JB AVOCATS en la personne de Me Justin Berest, NIVAUD Elise Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES