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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2401329_20260429
29 avril 2026
C... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale et désigné Me Kouravy Moussa Bé.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501282_20250527
27 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Kouravy Moussa-Bé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501138_20250625
25 juin 2025
A..., représenté par Me Kouravy Moussa-Bé, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre provisoirement
ORTA_2501038_20260428
28 avril 2026
A..., représentée par Me Kouravy Moussa-Bé, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Mayotte sur sa demande de titre de séjour ; 2°
ORTA_2600548_20260330
30 mars 2026
A..., représentée par Me Kouravy Moussa-Bé, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de dire Mme A... recevable et bien fondée dans sa requête ; 2°) d’annuler la décision implicite de rejet par
1ère chambre Bis
DTA_2101013_20230510
10 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 11 avril 2021 et 9 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Kouravy Moussa-Bé, demande au tribunal : 1°) d'annuler
ORTA_2304224_20240507
7 mai 2024
B, représenté par Me Kouravy Moussa-Bé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 août 2023 par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour mention
ORTA_2304565_20240507
C A B, représenté par Me Kouravy Moussa-Bé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 septembre 2023 par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour
1ère chambre
DTA_2204186_20250114
14 janvier 2025
B..., représenté par Me Kouravy Moussa-Bé, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant
ORTA_2302026_20230417
17 avril 2023
B A, représenté par Me Kouravy Moussa-Bé, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle
ORTA_2304570_20250402
2 avril 2025
A..., représenté par Me Kouravy Moussa-Bé, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour reçue le 20 juin 2023
ORTA_2600276_20260127
27 janvier 2026
A... représenté par Me Kouravy Moussa-Bé, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre à titre provisoire
ORTA_2400724_20250404
4 avril 2025
A..., représentée par Me Kouravy Moussa-Bé, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 15 janvier
ORTA_2401947_20250526
26 mai 2025
A..., représenté par Me Kouravy Moussa Bé, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement refusé d’enregistrer sa demande de délivrance d’une carte
ORTA_2601158_20260325
25 mars 2026
B... représenté par Me Kouravy Moussa-Bé, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 23 mars
ORTA_2501627_20250814
14 août 2025
A..., représenté par Me Kouravy Moussa-Bé, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice
ORTA_2500662_20250715
15 juillet 2025
B..., représenté par Me Kouravy Moussa-Bé, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour portant
ORTA_2205507_20221105
5 novembre 2022
D C, représenté par Me Kouravy Moussa-Bé, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté
ORTA_2601172_20260327
27 mars 2026
ORTA_2401694_20240911
11 septembre 2024
G D C, représenté par Me Kouray Moussa-Bé, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de
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