AXECIBLES [Adresse 7] [Localité 2] Représentant : Me Sabine LAMIRAND de la SELARL LPALEX, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.455 DEFENDEURS A LA REQUETE INTIMES **

. ; -Me Lamirand, avocate désignée d’office représentant M.

Tribunal de Grande Instance de CHARTRES No Chambre : 01 No Section : No RG : 12/01425 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Antoine DE LA FERTE Me Sabine LAMIRAND

Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 25.04.2024 à : Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES Me Catherine CIZERON, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Sabine LAMIRAND

Henri E..., demeurant chemin de Lambraut à Saint-Amans Valthoret (Tarn), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

administrative, de ce que le jugement était susceptible d'impliquer le prononcé d'office d'une injonction de procéder à l'enregistrement de la demande d'asile de Mme A ; - les observations de Me Lamirand

A ; - les observations de Me Lamirand, avocate désignée d'office représentant M.

Connin ; - les observations de Me Lamirand, avocate désignée d'office représentant M.

Camille X..., demeurant tous deux Parcelle AH 69, point C, lieu-dit Cogneau Lamirande, 97351 Matoury, 4°/ M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 juin 2024 : - le rapport de Mme Le Montagner ; - les observations de Me Lamirand, avocate désignée d'office représentant M.

greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société UFB Locabail, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Landraud

] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque:475 Et ayant pour avocat plaidant la SELARL BLANC LARMARAUD

suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X..., syndic, agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société HOUYERE (Auguste), demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), 3, place Lamirault

Y..., demeurant Le Chef lieu, 73800 Laissaud, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M.

[S] [B] Copie le : à - SELARL BLANC LARMARAUD BOGUE GOSSWEILER - Me FOREST- CHALVIN -SCP THOURET AVOCATS COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON ASSESSEUR EMPLOYEUR : Stephan VENCHI

[I] [B] [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Me Isabelle NIVELET-LAMIRAND, avocat au barreau de LILLE Mme [M] [B] épouse [E] [Adresse 11] [Localité 10] représentée par Me Isabelle NIVELET-LAMIRAND,

Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES N° Chambre : N° Section : AD N° RG : 2024-17314 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Jean christophe LEDUC Me Sabine LAMIRAND

COPROPRIETAIRES DU SOUS SOL DES ALLEES DU ROY pris en la personne de son syndic ARTHURIMMO, dont le siège social est situé [Adresse 4] [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 7] Représentant : Me Sabine LAMIRAND

. ; -les observations de Me Lamirand, avocate désignée d’office représentant M.

CREDIT MUTUEL - IARD [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 Et ayant pour avocat plaidant la SELARL BLANC LARMARAUD