judiciaire de Laon, assistée de Stéphane DELOT, cadre greffier, AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE : A LA REQUÊTE DE : M.

selon lesquels le fermage est dû pour l'année culturale qui s'achève le 29 septembre puisque les parcelles litigieuses ont toujours été en nature de labours, que ce soit avant ou après 2012, ainsi que

LE DIRECTEUR DE L’EP[Etablissement 1] Mme [I] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 L’an deux mil vingt six et le dix avril Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate

judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière, AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE : A LA REQUÊTE DE : M.

judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière, AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE : A LA REQUÊTE DE : M.

[W] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 07 AVRIL 2026 L’an deux mil vingt six et le sept avril Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée

[M] [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 L’an deux mil vingt six et le dix avril Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon assistée

[E] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 19 MAI 2026 L’an deux mil vingt six et le dix neuf mai Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée

incompétent pour statuer sur les demandes formées par M. et Mme X... et désigné le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Laon pour connaître de l'affaire ; Attendu que pour déclarer

l'avoir déboutée de sa demande en nullité de la transaction, alors, selon le moyen : 1 / que, par une lettre du 27 avril 1994 adressée aux avocats, le Président du tribunal de grande instance de LAON

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Laon

Y..., avocat au barreau de Laon, en qualité d'administrateur judiciaire, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société au profit de la société Fully diffusion, dont il est apparu ultérieurement

et non des toiles ordinaires, qu'il n'existe aucune spécification sur les devis et bons de commande qui ne visent que des bâches polyester 650 G, teinte blanche et non le coloris blanc laqué commandé

DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F155 Numéro de Procédure collective : 2023RJ261 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : AGENCE LATOUR

judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffère, AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE : A LA REQUÊTE DE : M.

Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SCI Les Sept Laux, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M.

est ..., Castillon la Bataille, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), au profit de la société civile du Vignoble du Château Latour

In any event, taking the definition of forced or compulsory labour set out in in Convention No. 29 of the International Labour Organization (ILO)as a starting-point for the interpretation of Article &#