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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 1989), que la société Monceau investissements a conféré le 28 juin 1985 aux époux Lalaire la faculté d'acquérir, jusqu'au 15 septembre suivant, un appartement

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Jean-Claude O... et autres, demeurant à Bouix (19160) Lamazière-Basse ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 14 juin 2001, par lequel le tribunal administratif de Limoges

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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 18 janvier 1995), qu'en 1987 la société Labaig, maître de l'ouvrage, assurée par la Mutuelle du Mans assurances, a chargé la société Bruneau ingénierie, depuis lors

PAR ACTE DU 17 MAI 1976, UN FONDS DE COMMERCE DE TRANSPORT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LUI ETAIT IMPUTABLE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE LACHAIZE, CHAUFFEUR, QUI, ABSENT POUR