ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 22 AVRIL 2026 EN DATE DU VINGT DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'Audience, Madame Elisabeth ROULLIER et Monsieur Laurent

, qui accueille déjà une maison dans sa partie Nord.

ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 06 Avril 2023 Signée par Madame Laurence DEPARIS, Conseillère et Mme Manon BOURDARIAS, greffier auquel la minute

Localité 15] 1ère Chambre AFFAIRE : RG N° : N° RG 23/01395 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PEFI DU : 09 Janvier 2025 F.E. délivrées le ___________ ORDONNANCE rendue le neuf Janvier deux mil vingt cinq par Laurent

Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, conseillers référendaires, M.

EXPOSE DU LITIGE : En 2018, la société Maisons Idéoz 33 (la société Ideoz), constructeur de maisons individuelles, a confié plusieurs contrats de sous-traitance à la société Aquitaine Chape Fluide (

La société Laurent Mayon a été désignée en qualité de mandataire judiciaire et la société Vincent Mequinion, devenue la société Arva, a été désignée en qualité d'administrateur judiciaire.

Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Laurent KLEIN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0411 INTIMÉE Madame Katherine Y...

le permis de construire sollicité pour la réalisation d'une maison d'habitation ; 2°) d'enjoindre au maire de Laurens de leur délivrer le permis de construire sollicité dans le délai d'un mois à compter

Feydeau, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

RG N : 07 / 00847 AFFAIRE : Laurent X... C / S. A. R. L.

Quant à l' immeuble de St Laurent il n' est pas contesté qu' il a été édifié sur un terrain acquis par Hubert Y... avant le mariage.

Z..., conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Laurent Mayon, ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme X..., et après

Dans la présente instance, la société Maisons Passion qui avait signé un contrat de construction de maison individuelle avec ces deux pétitionnaires et la société Laurent Canon Investissement demandent

au RCS de [Localité 3] sous le numéro 349 070 938 dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée Société [K] [Q] dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Laurène

' ordonner le remboursement par la société MAISON INNOCENTINI des frais d'expertise et d'huissier de 15'525,88 €.

avaient subi du fait des abus commis par Mme Laurence X... veuve I... et le syndicat des copropriétaires ; - dit que Mme Laurence X... veuve I... garantirait le syndicat des copropriétaires de l'intégralité

Y... ont, après expertise, assigné la société Maisons Elan en indemnisation de leur préjudice en se fondant sur la faute dolosive du constructeur et que la société Maisons Elan a appelé en garantie M.