siège est à Saint-Arnac (Pyrénées-Orientales), Saint-Paul de Fenouillet, X Sur le pourvoi n° S 9011.967 formé par la société Le Moulin de Braine, dont le siège est à Braine (Aisne), avenue Pierre Becret

13314 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEYST SCP [F]-[J]-[K] C/ [B] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-yves IMPERATORE Me Catherine BECRET

° RG F 16/00572 APPELANT : Monsieur [B] [Z] né le 01 Avril 1976 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 3] Représenté par Me Charles SALIES substitué par Me Eve BEYNET

EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - VAL DE LOIRE [Adresse 31] [Localité 19] représentée par Maître Laurent CRAPART, avocat au barreau de PARIS - #C0312 La S.A.S.

Mme [Y] [H] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avoué à la Cour assistée de Me Emmanuelle BERKOVITS plaidant pour la SCP JOB - TREHOREL - BONZOM - BECHET

agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SA CALL IMAGE VIDEOTEL ... 34000 MONTPELLIER représentée par la SCP CAPDEVILA - VEDEL-SALLES, avoués à la Cour assistée de Me LAURENT

né le 30 Juin 1948 à SANTO (VANUATU) (98860) demeurant ...98846 NOUMEA CEDEX Représenté par Me Marc BERNUT, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Février

Portalis DB3S-W-B7F-U2UL N° de MINUTE : 24/00004 Madame [R] [G] née le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 12] [Adresse 8] [Localité 2] représentée par Me Marie-Hélène EYRAUD de la SELARL Serge BEYNET

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Président, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller Greffier

de Justice Jeanne PELLEFIGUES, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition, a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Laurence

MC JUGEMENT DU 08 JUILLET 2025 Composition du Tribunal lors des débats : Monsieur Patrice ABELE, Président de chambre, Messieurs Edouard LEPAGE & Philippe VERMES Juges, Madame Laurence DUBOIS, Commis

BERNAT Avocat (G0153) 3) SA CIBETANCHE, dont le siège social est [Adresse 22] Partie défenderesse : assistée de la SELARL RODAS DEL RIO - Me Sylvie RODAS Avocat et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC

Partie défenderesse : comparant par Me Bruno PHILIPPON Avocat (P55) 2) SMABTP, esq assureur de la société CAILLAUD FRERES, dont le siège social est [Adresse 9] Partie défenderesse : comparant par Me Laurine

SMABTP, esq assureur de la société CAILLAUD FRERES, dont le siège social est [Adresse 4] Partie défenderesse : comparant par Me Laurine BERNAT Avocat (G0153) 3.

Localité 8] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Cécile RITOUET, avocat au barreau de LYON CPAM DU RHÔNE Service du contentieux Général [Localité 5] représentée par Marina BERNET

BARBIER substituant Me Serge BRIAND de la SELURL BRIAND AVOCAT (avocat au barreau de PARIS, toque : D0208) SARL ISAP - GCSP [Adresse 37] [Localité 1] Représentée par : la SELARL FL Avocats (Me Laurent

], entrepreneure individuelle exerçant sous l'enseigne commerciale [5] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Charles SALIES substitué sur l'audience par Me Eve BEYNET

de la SCP GOUIRY/MARY/CALVET/BENET, avocat au barreau de NARBONNE, avocat postulant et plaidant INTIME : Monsieur [O] [P] né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 6] de nationalité Française