latents qu'il comportait du fait de ce mode de calcul statutaire, devait être inclus, à concurrence de la quote-part de chaque associé, dans ses revenus imposables au titre de l'année en cause, de sorte

rendu le 19 Novembre 2019 par le tribunal d'instance de Paris RG n° 11-19-001364 APPELANTE IN'LI venant aux droits de [11] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Christine GALLON

Paris, 4 / de Mme Laurence YB..., demeurant ..., 5 / de Mme Kim Anh ZW..., demeurant ..., 6 / de M.

années 1999 à 2002 dans les rôles de la commune d'Aix-en-Provence, à raison de l'ensemble immobilier à usage d'hôtel et de résidence hôtelière dont elle est propriétaire, sis 40 et 42, route de la Galice

  Représentants des parties   Gouvernement :   Galina Samaras , agent ,   Requérants :   Laurent Hincker , conseil, Marie Lemaitre , conseillère.   M.

APPELANTE S.A.S JARDINS ESPACES VERTS - JEV DERBEZ, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié, dont le siège social RD 98 Quartier Bertaud - 83580 GASSIN

EN GATINES A...

EN GATINES A...

DELAMI Grosse délivrée le : à : SCP MAYNARD Me Laurent TRICOT (43 rue d'Auteuil - 75016 PARIS) Me Grégoire MANSUY (1 rue d'Entrecasteaux - 13100 AIX EN PROVENCE)

comparante [36] [Adresse 6] [Localité 13] défaillante [Adresse 22] Contact RH [Adresse 38] [Adresse 2] [Localité 15] non comparante DIRECTION SPECIALISEE ASSISTANCE PUB-HOP BATIMENT GALIEN

Serge ZC..., demeurant quartier du Font de Galine, 84800 Isle-sur-Sorgue, 20°/ M. Michel YW..., demeurant ..., 21°/ M. Laurent XY..., demeurant ..., 22°/ M.

la Gâtine, Saint-Lucien, Senantes.

COGER INTERMARCHE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Laurence ANTRIG de la SCP LE ROY DE LA CHOHINIERE - ANTRIG

Laurent X...et à Mme Marie-Laure Y..., épouse X...

Laurent X....

REMEGEST C/ [O] [J] [B] [T] épouse [J] Grosse délivrée le : à : Me Philippe- Laurent SIDER Me Françoise BOULAN Décision déférée à la Cour : Ordonnance

PARTIE(S) EN DEMANDE * [C] [Z] - [W] [Adresse 1], RCS DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par SEBAN & ASSOCIES - [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE * La SARL FLORE [Localité 1] LA GAVINE

A.H HOLDINGS [Adresse 8] [Localité 10] représentée par Maître Laurence D’ORSO de la SCP CABINET D’ORSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0343 DÉFENDERESSES S.A.

Localité 7] ([Localité 7]) Demeurant [Adresse 2] [Localité 6] Madame [D] [T] née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 22] Demeurant [Adresse 4] [Localité 9] représentés par Me Marie-Hélène LAURENT

  Representatives of the parties   Government:   Galina Samaras , Agent ,   Applicants:   Laurent Hincker , Counsel, Marie Lemaitre , Adviser.