Délibéré à l'issue de la séance du 7 octobre 2024 où siégeaient : Mme Laurence Helmlinger, assesseure, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et M.

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de l'association Danger Montpertuis et de Mme B A ; Considérant

Guy X..., demeurant à Saint-Laurent-sur-Manoire (Dordogne), 2°) M. Georges Y..., demeurant ... à Chatillon-sur-Thouet (Deux-Sèvres), 3°) M.

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de la société HP Aménagement ; Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire en défense, enregistrée le 25 mai 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les logements vacants de type T4 sur la commune de Marignane sont

-Condamner in solidum la société Marignan Elysée, M.

représentée par la SCP Paul et Joseph MAGNAN, avoués à la Cour, assistée par Me Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Laurence ARNOUX-DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE

BRUNO MARTINO [Adresse 1] [Localité 17] représentée par Maître Tanguy LETU de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0120 Monsieur [P] [C] - décédé représenté par Maître

Christian ZF..., demeurant ... (5e) (Bouches-du-Rhône), 198/ de Mme Annie ZE..., demeurant 4, Clos Le Canetier, Marignane (Bouches-du-Rhône), 208/ de M.

MINUTE N° 23/173 Copie exécutoire à : - Me Orlane AUER - Me Laurence FRICK - Me Thierry CAHN Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

, dans les locaux professionnels occupés par le cabinet comptable L & A 87 rue Taitbout à Paris (9), dans les locaux professionnels occupés par la Banque Bruxelles Lambert France, agence du 17 rue Matignon

Laurent Cabrera, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M.

Jessel, conseiller, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M. [J], de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de Mme [R], et l'avis de M.

Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la Société EDMP-IDF et à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL NAVIGANT DE LA SECURITE CIVILE, dont le siège est au Base Hélicoptère de la sécurité civile BP 12 - Aéroport à Marignane

C/ [R] [K] [E] [U] [D] [M] épouse [U] Grosse délivrée le : à : Me Laurent HUGUES Me Joseph MAGNAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de

Laurent SOUSA, Conseiller, en l'absence d'opposition des parties ou de leurs représentants. Lors du délibéré, au cours duquel M.

MINUTE N° 23/39 Copie exécutoire à : - Me Laurence FRICK Copie aux parties par LRAR Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL