Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lucas, rapporteure, - les conclusions de Mme Matteaccioli, rapporteure publique, - les observations de Me Lecarpentier, substituant

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2022, la commune de Millau, représentée par Me Lecarpentier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2024, la commune de Saint-Felix-Lauragais, représentée par Me Lecarpentier, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge du requérant

    Les requérants affirment que l’argumentation du Gouvernement ne saurait être retenue dès lors qu’elle est contraire à la solution adoptée par la Cour dans l’arrêt Lecarpentier c.

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Monsieur Jacques X... ... 56100 LORIENT Appelant, comparant en personne, assisté de Me Bertrand MERLY, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Linda LECHARPENTIER

Par des mémoires en défense enregistrés le 20 décembre 2021, le 25 avril 2022 et le 23 juin 2022, la commune de Carmaux, représentée par Me Lecarpentier, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme

Par un mémoire en défense enregistré le 15 septembre 2023, la commune de Carmaux, représentée par Me Lecarpentier, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2021, la commune de Villemur-sur-Tarn, représentée par Me Lecarpentier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant

Par des mémoires en défense enregistrés les 21 juillet 2023 et 30 janvier 2024, la commune de Toulouse, représentée par Me Lecarpentier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge

vestiaire : 46 DÉFENDEUR Monsieur [K] [H], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Grégory BOREL de l’AARPI AGYS AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 206, et Me Lucie LECARPENTIER

LECARPENTIER, Plaidant, avocat au barreau de LORIENT INTIME à DÉFENDEUR A L'INCIDENT : Madame Annette Micheline Z... épouse X... ... 56150 GUENIN Représentée par Me Lucie PIERRE, avocat

LECARPENTIER, Plaidant, avocat au barreau de LORIENT (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/ 007550 du 22/ 07/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) APPELANT

[I] [N] Copie exécutoire délivrée le : 21/05/2026 à : Maître LEPARMENTIER Emmanuel Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 26/00045 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBV7H N° MINUTE : 1/2026 ORDONNANCE

[H] [F] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me LECHARPENTIER

2022, et des mémoires enregistrés le 10 février 2023 et le 19 juillet 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la commune de Millau, représentée par la SCP Bouyssou et associés agissant par Me Lecarpentier

Lecarpentier, pharmacien chimiste général inspecteur représentant le ministre chargé de l'outre-mer, à l'audience du 13 novembre 2003 au cours de laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2020, la commune de Capdenac-Gare, représentée par Me Lecarpentier, conclut au rejet de la requête de M.

Par des mémoires en défense enregistrés le 9 juillet 2021 et le 7 octobre 2021, la commune d'Escource, représentée par Me Lecarpentier, conclut au rejet de la requête, et demande au tribunal de mettre

née le 13 janvier 1988 à MANDJI (GABON) ... ... 56520 GUIDEL représentée par la SCP CASTRES COLLEU PEROT LE COULS BOUVET, avoués assistée de Me LECARPENTIER, avocat FAITS ET PROCÉDURE : Mme

Localité 6] Rep/assistant : Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Me Christophe LOMBARD de la SCP SCP LOMBARD - LECARPENTIER