AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
62ea105e41b41fe2e9b5ca90
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il expose le déroulement des opérations, rappelle la chronologie des faits, recense les documents reçus de la part des parties après les avoir invitées à confirmer leur complétude, répond aux questions
Source officiellePage 5 sur 5
6ème chambre 2ème section
69d94983cdc6046d47ce2945
10 avril 2026
10 avril 2026
CHAMBERT-LOIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1460 DÉFENDEURS Société D’ECONOMIE MIXTE PARIS SEINE SEMIPARISEINE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Hélène LABORDE de la SELARL DELSOL
Source officielle