Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération CFTC de l'agriculture (CFTC-AGRI), dont le siège est 2, rue Albert Camus à Paris

la Cour ayant pour avocat Me ANGELY MANCEAU, toque d492 INTIMÉE Société SECURITAS FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Luc

, la société civile professionnelle GATINEAU et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur

Jean-Luc Martin, Uppsala, Sweden.   The applicant came to Sweden on 15 May 1985. He applied for political asylum.

SCP DMMS & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Bertrand SCHEIBLING, Président Madame Christine ROBERT, Conseiller Monsieur Luc

SCP LEJEUNE THIERRY, avocats au barreau de TROYES, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Bertrand SCHEIBLING, Président Madame Christine ROBERT, Conseiller Monsieur Luc

Grimaud, président, Mme Douteaud, première conseillère, Mme Lucas, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2025. La rapporteure, E.

violences perpétrées à leur encontre en Algérie ainsi que du fait du manquement de l'Etat aux droits et libertés fondamentaux dans le traitement qui leur a été réservé à leur arrivée en France, dans le camp

Société NYKCOOL AB Société de droit suédois anciennement dénommée NYK LAURITZENCOOL AB prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 1] SUEDE représentée par Me Luca

Par des décisions de 1996 et 1999, la municipalité de Rome ordonna le recensement et l’évacuation du camp nomade où il résidait.

Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER

Grand Camp la Rocade 97142 ABYMES Représentée par Me Annick IBENE JULIEN ESNARD (TOQUE 89), avocat au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 Novembre 2006

général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de l'association Jean Y..., de Me Luc-Thaler

Luc M..., demeurant ..., 5 / M. Philippe M..., demeurant ..., 6 / M.

Jean-Luc K..., demeurant à Haguenau (Bas-Rhin), ..., 158/ de Mme Marie-José L..., demeurant à Weitbruch (Bas-Rhin), ..., 168/ de M.

cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1994 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit : 1°/ de l'association ISCA Sup de formation, dont le siège est Campus

APPELANTE : LA CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES-CORSE, prise en la personne de ses représentants légaux. 20 lotissement Plazza Grand Camp 97142 LES ABYMES représentée par Me Michel BOCALY, avocat

Adresse 5] SCP Alpha MJ représentée par Me [V] [D] ès qualités de mandataire liquidateur judiciaire de la société Seco Fertilisant ayant son siège social [Adresse 3] représentées par Me Catherine Camus-Demailly

Adresse 5] SCP Alpha MJ représentée par Me [D] [J] agissant ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Seco Fertilisants ayant son siège social [Adresse 3] représentées par Me Catherine Camus-Demailly

administrative, l'expulsion immédiate de Mme A B ainsi que de tous occupants de son chef et de tous véhicules dont ils seraient propriétaires ou gardiens, du parking relais bois des Anses, situé route de Sainte Luce