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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
6581ee053ea7c8c112520e81
19 décembre 2023
personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Ludivine
Pôle 1 - Chambre 11
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3 janvier 2024
Interprète en malayalam) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Ludivine
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5 juillet 2022
en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Ludivine
62cd0f14e91c8e9fcf07131d
9 juillet 2022
LE PREFET DE POLICE représenté par Me Ludivine Floret du cabinetTomasi, avocat au barreau de Lyon, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire
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3 novembre 2022
PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Florence Lifchitz, avocat général 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par représenté par Me Ludivine
6364bbe7e405357f749eac0d
, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Ludivine
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8 octobre 2025
délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE LA SEINE [Localité 2] représenté par Me Ludivine
Chambre commerciale 3-2
695f4b4ccdc6046d47957b85
7 janvier 2026
Greffière, ******************************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Monsieur [N] [R] [Adresse 6] Doha Qatar Représentant : Me Ludivine
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3 mai 2023
en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Ludivine
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7 juillet 2023
Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Ludivine
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1 juillet 2022
interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Ludivine
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9 mai 2022
, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Sébastien Sabathé, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Ludivine
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17 avril 2024
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18 avril 2024
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15 avril 2024
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5 juillet 2024
Localité 1], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Azedine Hadidane, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Ludivine
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9 janvier 2025
nationalité sénégalaise RETENU au centre de rétention : [Localité 4] 1 assisté de Me Nadia Ouraghi,avocat de permanence, avocat au barreau de Paris INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Ludivine
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22 janvier 2025
serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, assurant l'interprétariat par visioconférence INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Ludivine
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9 janvier 2024
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4 novembre 2023
Antoine Pietri, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Ludivine Floret du groupement Tomasi, avocat au barreau de Lyon INTIMÉ: M.
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