AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8b59ba5988459c4ea7e
13 juin 1968
13 juin 1968
REJET DU POURVOI FORME PAR MOUCLIER (SERGE), INCULPE DE BANQUEROUTE, EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, ABUS DE CONFIANCE, ESCROQUERIE ET INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES SOCIETES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE
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civ3
6137237ecd5801467740a7d5
15 novembre 2000
15 novembre 2000
Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
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