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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100647_20221216
16 décembre 2022
pour excès de pouvoir la décision en date du 13 janvier 2021 par laquelle le maire de Lecci ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par Mme A B en vue de la création de quatre lots à bâtir
4ème chambre 2ème section
670426858d5cd4a8759125a0
3 octobre 2024
02945 N° Portalis 352J-W-B7F-CT3YA DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic la société Cabinet BALZANO AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Anne-marie MASSON
civ3
61372396cd5801467740bc0a
21 novembre 2000
Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M.
Jurid. Premier Président
6431067128558704f52e6a26
16 janvier 2023
des procédures ouvertes en application des articles L.3211-12 et suivants du code de la santé publique, statuant contradictoirement et en dernier ressort, Assistée de Manon CHINCHOLE, greffier, pendant
Trib. de Commerce
69e40ff8cdc6046d47bcdd28
6 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 06/01/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective : 2026RJ10 La SARL BATIR
DTA_2500232_20250930
30 septembre 2025
A..., représentée par Me Mann, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 juillet 2024 par lequel le maire de La Grand-Croix a accordé à la société Bâtir et Loger un permis de construire en vue
Service des référés
69cee57bcdc6046d47e945ff
2 avril 2026
Par ordonnance du 9 janvier 2025, la mesure d'expertise a été déclarée commune et opposable à la société Entreprise Favier Maçonnerie et à son assureur la société L'auxiliaire.
Cour d'Appel
Madame X... Me Yc/Monsieur et Madame Z
6253c91bbd3db21cbdd873fa
10 juin 2004
Il a été alors constaté qu'entre les crépis extérieurs en ciment et le revêtement intérieur en isorel la structure de l'ensemble du bâtiment était en bois et non en maçonnerie.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2302110_20240618
18 juin 2024
Elle soutient qu'elle était titulaire du marché tout corps d'état et a sous-traité le lot gros œuvre/découpe de béton-sciage-carottages à la société Chok Béton, le lot maçonnerie -ravalement de façade
613723a5cd5801467740c703
11 juillet 2001
Chemin, Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, conseillers référendaires, M.
613723a5cd5801467740c704
Chambre 10 cab 10 J
663134a419f939ca6242d044
30 avril 2024
BATI CONSTRUCTION, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 6] défaillant S.E.L.A.R.L.
2ème chambre
DTA_2101248_20250128
28 janvier 2025
A B, représenté par Me Barratier, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 7 juin 2021 par lequel le maire de Morsiglia a d'une part, retiré la décision tacite
613723c6cd5801467740dfc3
18 juillet 2001
Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Nési, conseillers référendaires, M.
61372301cd5801467740447c
11 mars 1998
Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M.
DTA_2401185_20250401
1 avril 2025
Article 2 : Les conclusions de la SARL BATI FM Construction au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
6253cb34bd3db21cbdd8d178
19 mai 2009
BÂTIR et la compagnie AXA FRANCE.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401597_20250623
23 juin 2025
A B, expert, sollicite l'extension des opérations d'expertise à la MMA IARD, es qualité d'assureur de la société Batis Gironde, radiée, à la société Cobarec, assurée auprès de SAGENA, à la société Isomar
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2500184_20250225
25 février 2025
B A, en vue d'autoriser la création d'un lot à bâtir d'environ 1300 m2, sur un terrain situé lieu-dit " Mezzane ", parcelle cadastrée section H n°1112.
ECLI:FR:CCASS:2014:C301016
16 septembre 2014
Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que par lettre du 29 septembre 2006 adressée à l'entreprise principale, la société La Baume, maître de l'ouvrage, avait déclaré accepter la société Bati
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