FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 18000 Bourges, 23 / de Mme Véronique R... , demeurant ..., 24 / de Mme Augusta T..., demeurant ..., 25 / de Mlle Maria

A...à lui verser une prestation compensatoire sous forme de rente d'un montant mensuel de 150 000 FCFP pendant huit ans, * de débouter M. A...de son appel incident, * de condamner M.

desdits époux célébré le [Date mariage 1] 2000 à [Localité 2] (21) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ; Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder

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Le droit interne ne prévoit qu’une seule forme d’union familiale   : le mariage hétérosexuel (paragraphe   23 ci-dessus).

JOBIN, avoués à la Cour assistée de Me Philippe MARIA, avocat aux débiteurs, il a rejeté la demande formée aux titres des loyers impayés et des dommages-intérêts et il a renvoyé la SARL chantiers navals

Henriette épouse X..., la mère de Jessy X..., tendant à l'accession au statut coutumier de sa fille Jessy alors mineure (âgée de 17 ans) sur le fondement de l'article 13, alinéa 4, de la loi organique,

Spain 22/10/2021 Manuel María JAÉN VALLEJO 1953 Madrid Spanish Vicente Jesús TOVAR SABIO 3. 53848/21 Garcia de Yzaguirre v.

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X..., Rodica X..., Maria X..., Viorel Z..., Gabrela Z..., Viorela Z..., Elisabeta Z..., Marius X..., Gheorge Y..., Félicia Lanita X..., Flore X..., Viorica Y..., Ana Daciana Y..., Dorin Y..., Cornel Y

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

[O] et la société Les nouveaux bains du Marais font valoir que la lettre de la loi exclut que le bailleur soit dispensé de satisfaire les exigences des articles L 145-1 et suivants du code de commerce

BRANCHES : ATTENDU QUE MME MM REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DU MARIAGE DE 1924, ALORS, SELON LE PREMIER MOYEN, QUE LA VALIDITE, EN LA FORME, D'UN MARIAGE ENTRE ETRANGERS

.., DE NATIONALITE TUNISIENNE, A EPOUSE A SFAX (TUNISIE), LE 18 DECEMBRE 1948 MIREILLE Y..., DE NATIONALITE FRANCAISE ; QUE LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE AU PROFIT DE LA FEMME ET QUE LE MARI

; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style

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[C] [X] a saisi Me Marianne Hélias, membre de la Selarl Marianne Helias, avocate au barreau de Quimper, pour défendre ses intérêts dans un litige l'opposant au Crédit Agricole devant le tribunal de commerce

[R] [V], concernant le logement situé [Adresse 4] à [Localité 3] par le jeu de la clause résolutoire ; - condamné M.