C A, au ministre de l'intérieur et à Me Marie Verilhac. Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Maritime. Délibéré après l'audience publique du 3 octobre 2024 à laquelle siégeaient : - M.

A l'appui de sa demande de titre de séjour, Mme B a présenté un acte de naissance n° 570 délivré le 20 mars 2002 ainsi qu'un extrait d'acte de naissance n° 570 délivré le 13 juillet 2018.

C B, représentés par Me Marie Vérilhac, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a limité la condamnation de l'Etat aux sommes de 2 500 euros et 1 500 euros ; 2°) de condamner

INTIME : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Solenn LEPRINCE de la SELARL EDEN AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Marie

astreinte de cent euros par jour de retard ; 3°) de mettre a la charge de l’État une somme de mille cinq cents euros hors taxe à verser à la SELARL « EDEN Avocats » prise en la personne de son associée Me Marie

Par un mémoire en défense enregistré le 30 août 2024, la commune de Rouen, représentée par Me Marie Verilhac, demande à la cour : - de rejeter la requête de Mme C ; - à titre subsidiaire, de surseoir

Yves X..., demeurant à Veauche (Loire), ..., 2 / de la société de Transports de la Loire, dont le siège social est ..., 3 / des Mutuelles du Mans, compagnie d'assurances, dont le siège social est

Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie

Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie

[O] [L], 2°/ à Mme [R] [C], tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la caisse primaire d'assurance

tant en son nom personnel qu'ès qualités de tuteur de Christophe A..., 2 ) Mme Elisabeth A..., née Z..., demeurant tous deux ... orée à Fécamp (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai

A..., représenté par Me Verilhac, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 mars 2025 par lequel le préfet de l’Eure lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de

Bellec, premier conseiller, - et les observations de Me Verilhac, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 3 JANVIER 2023 DEMANDERESSE AU RECOURS : Madame [K] [W] [Adresse 2] [Localité 3] comparante en personne DÉFENDEUR AU RECOURS : SCP VERILHAC

Article 3 : Sous réserve que Me Verilhac, associée de la SELARL Eden Avocats renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à Me Verilhac (SELARL Eden Avocats

Me Vérilhac, pour Mme B....

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2024, M.

B..., né le 27 octobre 2006, de nationalité tunisienne, est entré sur le territoire français le 2 mai 2023 selon ses déclarations.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mai 2022, Mme B C, représentée par Me Verilhac, associée de la selarl Eden avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- La SAS TRANSPORTS VERLHAC & FILS (société VERLHAC) a confié à compter de novembre 2005 à la SARL NOE SECURITE INCENDIE (société NOE) l'installation et l'entretien