Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre Madame Marie-José BOU, Conseiller Monsieur Alain BURKIC, Conseiller

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 6 DECEMBRE 2017 (n° 801 ,9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 17/07204 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 09 Mars

460, 00 €, - le 28 mai 2010 de la somme de 1. 200, 00 €.

  En l’affaire Figueiredo Gonçalves c.

  Entre le 28 mars 1995 et le 14 mars 1996, les requérants présentèrent des réclamations de quantum auprès du sous-secrétaire du ministère des Affaires étrangères (les onze   premiers  

Par déclaration du 31 mai 2022, M. [Z] [Y] a relevé appel du jugement.

  Le 8 mars 1991, le juge cita les défendeurs à comparaître.   Ceux-ci déposèrent leurs conclusions en réponse entre le 21 mars et le 27 mai 1991.   12.

Berger, greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 7 mars 2002 et 13 mars 2003, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date   : PROCÉDURE 1.

AXA FRANCE IARD agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Maître Patrick BETTAN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0536 assistée de Maître Marie-José

] [Adresse 2] [Localité 3] né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 4] Représenté par Me Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 Assisté par Me Marie-José

Elle relève que selon la jurisprudence administrative en la matière ( González Marín c.

L'audience de jugement eut lieu le 18 mars 1993.   Les requérants étaient assistés de leurs conseils.

González-Doria et Figueroa Melgar. Le requérant n’y figurait pas.

NANTERRE sous le n° 542 107 651 représentée par Me Joyce LABI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0023, assistée de Me Bertrand DELCOURT, avocat au barreau de PARIS, toque : P23 substitué par Me Marie-José

Andorre (requête n o 38196/05) Les requérants sont Josep Vidal Escoll, un ressortissant andorran, et José Guillán González, un ressortissant espagnol.

Par une décision notifiée le 12   mars   2009, la haute juridiction rejeta le recours comme étant dépourvu de pertinence constitutionnelle spéciale. II.

Simonne Marie XXG... épouse KY..., demeurant ..., 663 / de M. Lionel José Gabriel XXH..., demeurant ..., 664 / de M.

légaux ayant son siège ... ...-93301 AUBERVILLIERS CEDEX Représenté par Me Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 et assisté sur l'audience par Me Marie-José

Par entretien en visio-conférence du 12 mai 2023, M.

    Mardi 16 décembre 2008   Bazo González c.