Par suite, l’affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026.

Les parties s'accordent pour voir fixer le point de départ de la prescription au 31 mai 2011 date du rapport final d'expertise de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mars 2026, Mme B...

C/ une décision rendue par le Tribunal d'Instance de VOUZIERS le 21 Mars 2000.

Z... de sa demande au titre des loyers et charges de mars et avril 2009, - condamne solidairement M et Mme X... à payer à M.

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 17 mars 2021), par un arrêté de péril du 14 juin 2019, pris sur le fondement des articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction

du 29 Mars 2012 devant Monsieur Marc JANIN, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire

A C a déposé son rapport le 31 mars 2023.

THEODOSE, Le 11 mai 1994, Sébastien X... et trois autres adolescents ont pénétré sur la pelouse privée d'un ensemble immobilier, appartenant à la SCI WILSON et géré par la société JONES LANG LASALLE

Selon acte sous seing privé signé le 7 mai 2020 et avenant signé le 27 avril 2021, elle a donné à bail son local à la S.A.S. PEOPLE AND BABY, à usage de crèche/halte-garderie.

[F] mal fondé en son appel, - débouter M.

PEDAILLE de la SELARL PEDAILLE, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [O] [G] Notaire - [Adresse 1] [Localité 7] Monsieur [O] [Z] Notaire - [Adresse 10] [Localité 5] Représentés

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars

E B, représenté par Me Cholet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel la maire de la commune de Montlebon ne s'est pas opposée à

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1990, présentée par la commune de Narbonne, représentée par son maire en exercice ; la commune de Narbonne demande au

2011, 10 mai 2012 et 10 mai 2013.

, mais mal fondée en son appel ; débouter la société Pélican Retail et la société People and baby de tous leurs moyens, fins et conclusions ; recevoir le yndicat des copropriétaires du 26, rue Boileau

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Florence SEYCHAL de la SELARL DIZIER ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de NANTES Représentée par Me Sylvie PELOIS