, avocat au barreau de PARIS, toque : G0494 Monsieur [X] [W] [Adresse 3] [Localité 5] né le [Date naissance 4] 1973 représenté par Me Valentine BILLOT-VILLEY, avocat au barreau de PARIS, toque :

:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s9CB19847 { margin-top:6pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; text-align:

Sur le rapport de Mme Gouarin, conseiller, les observations écrites de la SCP Froussard et Froger, avocat du comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Martinique, sous l'autorité

Il est représenté devant la Cour par M e Denys, avocat à Bruxelles. A.

Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

D’HLM ESPACIL HABITAT Représentant : Me Martine KALAYAN DRILLAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2521 C/ Monsieur [L] [P] Copie exécutoire délivrée à : Me Martine

marché publics ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton

:36pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s2C695DB5 { margin-top:0pt; margin-left:21.3pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sFFD057F { margin-top:0pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom

Me Jean Pierre SEFFAR, avocat au barreau de BASTIA INTIME : M.

Achille Y..., demeurant quartier Autre Bord, 97250 Fonds Saint-Denis, (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1995 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re Chambre civile), au profit

Gérald Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (Chambre civile), au profit de Mme Martine X..., demeurant ..., défenderesse

Paul Y..., domicilié à Gournay-sur-Marne (Seine-Saint-Denis), ... ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Gauthier, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle conseiller référendaire Z..., les observations de la SCP Jean-Marie Defrenois et Marc Levis, avocat de M.

[Y] [O] [F] Représentant : Me Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTE M.

1987 par le tribunal d'instance de Fort de France (Martinique), en matière électorale, au profit de : 1°) Monsieur le préfet de la région Martinique, 2°) Monsieur CAKIN XI..., 3°) Monsieur LOUISON

du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton

HOLRAV Agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 4] [Localité 14] Représentant : Me Virginie GARNIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Haenel, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Martin-Martinière, Ricard avocat de M. Denis X..., - les conclusions de M.

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Sablayrolles, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la SFD, de la SCP Riché, Blondel

[Y], [H] [Z] [Adresse 3] [Localité 5] Rep/assistant : Me Ingrid BLAMEBLE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDERESSES S.C.I.