AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9cfbd3db21cbdd89478
2 octobre 2007
2 octobre 2007
avocat au barreau de LYON INTIMEE ASSOCIATION SPORTIVE POSTE ET TELECOMMUNICATIONS DE MARSEILLE "ASPTT" prise en la personne de son Président en exercice, domicilié, Maison de la Mer - Entrée 1 - Port
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Trib. de Commerce
69bc58d5cdc6046d473feecc
23 janvier 2026
23 janvier 2026
l'audience de mise en délibéré : 23 janvier 2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Philippe GROS Ministère Public : non représenté Greffier : Maître Matthieu
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