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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2215347_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
l'enseigne Boulangerie Mathilde.
Source officiellePage 5 sur 900
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00038
19 janvier 2022
19 janvier 2022
Pour condamner la société Mathis à payer à la banque la somme de 120 294,98 euros, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'aux termes du protocole d'accord conclu le 13 avril 2010 entre la société
Source officielle