L'EPANDEUR DE FUMIER QUE CONDUISAIT DANS UN CHAMP DEPENDANT DE SON EXPLOITATION COLLEVILLE, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES, EN EXECUTION DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE EUX ; QUE COLLEVILLE A ETE

DONT IL S'AGIT D'UNE USINE A UNE AUTRE ; QUE C'EST DES LORS A TORT QUE CES FRAIS N'ONT PAS ETE ADMIS EN CHARGES DEDUCTIBLES DES RESULTATS DES EXERCICES AU COURS DESQUELS ILS ONT ETE EXPOSES ; SUR LE SECOND

ONT CONSTITUE COURANT 1973 LA LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF ETABLISSEMENTS MATHIAS FRERES A LAQUELLE ILS ONT APPORTE LEUR ENTREPRISE ; QUE LE 17 SEPTEMBRE 1974 PIERRE A..., GERANT DE LA SOCIETE, A FAIT A

D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONSACRER UN ABUS DE DROIT CARACTERISE ET DENONCE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, PRENDRE EN CONSIDERATION LES PRETENTIONS DE RETORNAZ D'ETRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES, PAR

QUI S' APPRETAIT A POUSSER LE GRAIN DANS LA VIS ELEVATRICE, A GLISSE ET A ETE BLESSE PAR CETTE MACHINE ; ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L' ACCIDENT INCOMBAIT A X...

AU MOMENT DE QUITTER SON TRAVAIL, INTERROMPANT AINSI LE TRAVAIL DES OUVRIERS EMPLOYES A LA MEME CHAINE, CE GESTE ETAIT INSPIRE PAR UNE CONSCIENCE PROFESSIONNELLE DONT IL NE POUVAIT LUI ETRE FAIT GRIEF

AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE OLYMPIA, EN QUALITE DE VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER, LE 1ER AVRIL 1968, POUR LA VENTE A DES PARTICULIERS DE MACHINES A CALCULER ET DE MACHINES A ECRIRE PERFECTIONNEES ;

VU LES ARTICLES L. 751-1, L. 751-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 1 ET SUIVANTS DU DECRET N 58-1345 DU 23 DECEMBRE 1958 RELATIFS AUX AGENTS COMMERCIAUX ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE PIERRE X..., QUI AVAIT ETE

MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 25 SEPTEMBRE 1981) QUE LA SOCIETE RIEGER A VENDU "FRANCO" A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS LABAT ET SIERRA (SOCIETE LABAT) UNE MACHINE

PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE PAUL OTT KG, AYANT SON SIEGE DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, A VENDU A LA SOCIETE BERTRAND, DONT LE SIEGE EST EN FRANCE, UNE MACHINE

ACCEPTEE PAR LA SOCIETE MATHIS QU'EN TANT QUE PROMESSE, DECLARE A BON DROIT QU'ELLE EST NULLE, D'UNE NULLITE ABSOLUE, POUR N'AVOIR PAS ETE SOUMISE A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT ET QUE, CETTE PROMESSE

BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE TIMEX CORPORATION AYANT, DANS LA PERSPECTIVE D'UNE GREVE DE L'EDF ANNONCEE POUR LE 7 OCTOBRE 1976, DECIDE D'INTERROMPRE L'ACTIVITE DE SES ATELIERS A 5 HEURES DU MATIN

NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE AVISE EN TEMPS UTILE DU DROIT DE SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL POUR LA VERIFICATION PORTANT SUR LADITE SECONDE PERIODE ; QUE LA CIRCONSTANCE, QU'IL AVAIT ETE MIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES

INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A REFUSE DE CONSIDERER COMME L'Y INVITAIT LE DEMANDEUR QUE LE GAGE INSCRIT PAR LA SOFIFRANCE ETAIT NUL COMME N'AYANT PAS ETE

IL NE SAURAIT CARACTERISER UNE CAUSE JUSTIFICATIVE, MAIS SE RETOURNAIT CONTRE L'EMPLOYEUR, PUISQUE, DE SON PROPRE AVEU IL AVAIT CONSTATE QUE LA VICTIME, EN RAISON MEME DE SON ETOURDERIE, NE POUVAIT ETRE

AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LE PREMIER SEMESTRE 1968 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 6 JANVIER 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE DECRET N° 67-415 DU 23 MAI 1967 ; SUR LA FIN DE NON

X LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1973 ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE CET IMPOT POUR 1973 AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE

A LAVER, ET QU'ENSUITE DE CETTE DEMONSTRATION, L'ASSISTANCE A ETE CONVIEE A SIGNER DES BONS DE COMMANDE DE LADITE MACHINE VENDUE NEUVE ET AVEC GARANTIE, UN BON DE REDUCTION DE 10 NF AYANT D'AILLEURS ETE