, avocat au barreau de PARIS - toque K 19 plaidant pour la SCP CHAINTRIER, avocats INTIMEE S.A.R.L.

Chollet, M. Pronier, conseillers référendaires, M.

Garban, Chollet, conseillers référendaires, M.

2011, enregistrée sous le no 11/00330 ARRÊT DU 18 Décembre 2012 APPELANTE : SARL ALLIANCE PROTECTION SERVICE 5 rue Desrues 94290 VILLENEUVE LE ROI représentée par Maître Bertrand OBADIA, avocat

. - MATHIEU G., avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE S.A.R.L.

Maître Guillaume QUILICHINI membre de la SCP PROXIM AVOCATS, substitué par Maître Levan KHATIFYIAN, avocat au Barreau d’ANGERS, EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 20 décembre

2] - FRANCE représentée par Maître Typhaine GUENNEC de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC, avocats au barreau de LORIENT Demanderesse et : S.A.

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

JOUSSET AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Joris RAFFY de la SELARL JOUSSET AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SCP BR ASSOCIES, société civile professionnelle

Il ressort des pièces du dossier que le permis de construire porte sur une maison individuelle de type chalet, sur un socle de pierres de pays, avec un bardage de bois en mélèze.

Chollet, conseiller référendaire, M. Angé, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

du 16 Janvier 2024 T J de SAINT-GAUDENS 22/00396 MEDIATION copie certifiée conforme délivrée le 02/07/2025 à Me Etienne MOUNIELOU Me Mathieu

AES ASSISTANCE [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu MERCIER de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX D'AFFAIRES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES S.A.

RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Antoine DE GUERRY, DGCD AVOCATS, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON INTIMÉE : La SASU SOLTECHNIC prise en la personne

ARRÊT DU 29 Janvier 2013 DEMANDERESSE AU CONTREDIT : SARL ALLIANCE PROTECTION SERVICE 5 rue Desrues BP 09 94290 VILLENEUVE LE ROI non comparante, ayant pour conseil Maître Bertrand OBADIA, avocat

au barreau de MARSEILLE, avocat postulant et par Me Vivian THOMAS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant DEFENDERESSE S.A.S.U.

A B un permis de construire en vue de l'extension d'un chalet existant et de la construction d'un chalet neuf composé de deux logements, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur les pourvois formés par : - Y...