barreau de PARIS, toque : K0131 INTIMÉE SCI du [Adresse 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu

Délibéré après l’audience du 17 octobre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Mathieu, présidente, - Mme Mettetal-Maxant, première conseillère, - Mme David-Brochen, première conseillère.

A défaut d'accord amiable, le juge fixe l'indemnité comme en matière d'expropriation.

. / La largeur des accès constitués par un passage étroit entre deux propriétés, ou par une servitude de passage sur un fonds voisin doit être au minimum de : / - 3 mètres pour les accès desservant un

[Localité 46] GRENELLE [Adresse 4] [Localité 33] représentée par Me Clémence LARRIEU, avocat au barreau de PARIS - #D2155 DEFENDEURS S.A.S.

La commune de Capendu soutient que la responsabilité de l'Etat serait engagée pour carence dans l'exercice de ses pouvoirs de police en matière de contrôle du débroussaillage par le concessionnaire de

La plate-forme des voies privées ne sera pas inférieure à 6 m de largeur (toutefois, ce minimum pourra être réduit à 5m si la voie dessert moins de 8 logements). La pente ne devra pas excéder 15 %.

Me Mathilde KOUJI-DECOURT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE S.C.I.

WAGRAM SANTE [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0079 DÉFENDEUR Syndicat des copropriétaires de l

’eau incendie sont situés à 120 et 140 mètres du terrain ; - il est entaché d’erreur d’appréciation à l’aune de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le chemin de Salernes, d’une largeur

pris en son nom personnel qu'ès-qualités de représentant légal de son fils mineur Mathieu Y... né le 16 / 09 / 1992 à GRASSE. né le 30 Août 1955 à VALENCE (82400), demeurant ...

- Jean-Luc B... né le 02. 04. 1947 et décédé le 15 février 1976 4o) Joseph-Mathieu, né le 04. 01. 1913 décédé le 02. 06. 1980, laissant pour lui succéder : - sa veuve Camille C..., veuve B...

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Mathieu, - les conclusions de Mme Gay-Heuzey, rapporteure publique, - et les observations de Me Laroche, représentant le syndicat

de 3,97m, alors que le mesurage effectué par l’huissier mentionne quant à lui une largeur de 3,90m.

Délibéré après l’audience du 5 décembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Mathieu, présidente, Mme Mettetal-Maxant, première conseillère, Mme David-Brochen, première conseillère.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Francis MARTIN, président de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller Madame Florence MATHIEU, conseiller GREFFIER : Monsieur

A..., représentée par Me Larroque, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 février 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a refusé le titre de séjour sollicité, l’a obligée à quitter

Aucun ne comporte de réserve quant à la largeur des emplacements de stationnement.