concernée ; qu'ils doivent, notamment, vérifier que l'auteur du support incriminé a bien proféré personnellement une menace ; que ne peut être lui-même l'auteur de menaces celui qui informe le public

Y... ; "1°) alors que la violence ou menace de violence, élément constitutif du délit d'extorsion, s'entend de tout procédé de contrainte physique ou menaces d'exercer une contrainte de cette nature

; qu'en se bornant à relever, pour retenir le délit de menace de mort, que M.

se sont déroulés dans une période où, selon le rapport établi par les experts en cours d'instruction, la victime, Raoul R., se trouvait atteint de troubles graves représentés par une détérioration mentale

, le second coup de feu a atteint Halim X... à la partie postérieure du coude gauche, ce qui permet d'établir que ce coup a été tiré alors que la victime s'éloignait et qu'il n'existait plus aucune menace

légalement justifié sa décision de ces chefs ; Sur le deuxième moyen du pourvoi de la SPAPA : Attendu que la SPAPA fait grief à l'arrêt de la condamner du chef des infiltrations par les seuils et meneaux

faits par le prévenu selon lesquels le gendarme aurait perdu son sang froid et abusé de sa fonction pour avoir, dans le cadre d'un litige privé, présenté sa carte professionnelle et, surtout, l'avoir menacé

coupable d'imputations diffamatoires envers X..., a dit que Gilles Ménage a, sur le fondement des articles 29 et 32 susvisés, commis une faute préjudiciable à ce dernier et, en répression, l'a condamné

par personne ayant autorité ; "aux motifs que, ces atteintes sexuelles étaient facilitées par un sentiment de totale confiance que X... inspirait à ces jeunes gens souffrant de graves déficiences mentales

plaçait l'appréciation tranchée de l'éditorialiste sur le terrain d'un débat d'idées ; "alors, d'une part, que porte atteinte à l'honneur et à la considération l'imputation d'une action violente menée

425, 440 et 442 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le juge ne peut maintenir un majeur sous tutelle que si, au jour où il statue, il constate la permanence de l'altération des facultés mentales

Pérumal, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 2 février 1989, qui, pour menaces de mort sous condition, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement dont 2 mois avec sursis

Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné le prévenu du chef de menaces envers un avocat, alors : 1°/ que la preuve des menaces n'est pas rapportée ; 2°/ qu'à supposer que M.

. ; "aux motifs que les circonstances tenant à la personne de la victime, son état de santé physique ou mentale, sa capacité plus ou moins forte à résister aux violences physiques ou psychologiques

poursuivi pour menaces assorties d'une condition, M.

regard des articles 238 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, en se bornant à la seule affirmation, dépourvue de tout motif propre à en justifier, que l'altération des facultés mentales

chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE- TERRE, en date du 22 juin 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Jean Y... des chefs de divagation d'animaux dangereux et menaces

jusqu'en novembre 1990, s'établissant à plus de 16 000 francs par mois sur 17 mois, 137 000 francs de plus que les retraits habituellement pratiqués par la titulaire des comptes lorsque ses facultés mentales

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu que le 16 janvier 2016 au lieu-dit Goutier de l'Epine, commune de La Lande sur Eure, une opération anti-braconnage a été menée par les

Par jugement du 10 mai 2017, le tribunal correctionnel l'a relaxé du chef de violences, a requalifié les faits de menace de crime contre les personnes en menace de délit dont la tentative est punissable