objet y faisait obstacle, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; 2°) alors en tout état de cause que l'intervention d'une décision de classement sans suite emporte main levée de la

d'intégration scolaire ; que la Cour nationale, rejetant leur recours contre cette décision, a décidé que l'état d'Elisa nécessitait une orientation en classe d'intégration scolaire ; Attendu que M

L'administration des douanes, ayant procédé à un contrôle physique des marchandises, a estimé que leur classement devait s'effectuer à la position tarifaire 7306 30 77 80 de la NC « Autres tubes, tuyaux

de payer a été validé soit fixé à la somme de 118 386,25 francs ; Attendu que la société Sobodis fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette requête, alors, selon le moyen, qu'il résulte des termes clairs

X... avait été classé en douzième catégorie ; que ce classement n'a été remis en cause qu'à la suite de la procédure initiée par celui-ci le 29 juillet 1997 et ayant abouti à l'arrêt définitif de la cour

X...) a déposé le 26 mars 1953 un modèle de machine de sténotypie constitué de 21 touches dont 20 sont disposées suivant deux lignes formant un angle obtus largement ouvert, la 21ème, au centre du clavier

avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : La SARL MAENC ET FILS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] représentée par Maître MENJOULOU-CLAVERIE

mars 1991, la CRCAM avait, en conséquence, communiqué à la salariée son "affectation dans l'organigramme-cible" suivante : "Libellé de l'emploi : responsable recouvrement précontentieux particulier, classe

société Lagorsse ; qu'estimant que cette société avait transgressé les accords collectifs en classant 9 ouvriers qualifiés premier échelon au niveau I, alors qu'ils auraient dû, selon lui, être classés

minimal ou classement d'accueil qui, selon l'annexe I, ne peut être inférieure au 1er échelon du niveau IV coefficient 255 pour le titulaire d'un BTS nouvellement embauché, 270 après six mois de travail

des tomates salées et séchées dont la teneur en sel varie de 10,65 % à 17,35 % dans la position tarifaire 2002 10 90 en précisant qu'elles ne pouvaient être classées dans les positions tarifaires 0711

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 28 septembre 1999, qui, pour contraventions à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement

motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nouredinne Tagaa coupable de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs que, c'est à juste titre que le parquet a procédé au classement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Claye pressing, société à responsabilité limitée, établissement Y...

Arguant que son état de santé s'était aggravé, le 20 mars 2017, [V] [H] a formé une demande de révision de sa pension d'invalidité par son classement en troisième catégorie telle que définie à l'article

, en ce qu'il portait sur les six premiers chiffres (pour la position retenue) et les quatre premiers chiffres (pour les positions exclues) du classement du système harmonisé que la Commission n'avait

X... devait être liquidée en tenant compte du classement du poste qu'il occupait en activité, modifié par la nouvelle grille issue du protocole d'accord du 27 mars 1995, alors, selon le moyen : 1 /

dolosive de la commune d'[Localité 6] de la circonstance que l'intérêt et les démarches initiées par la commune en vue de l'acquisition du fonds [F], en 2012, sont antérieurs à la modification du classement

coefficient 185 à compter du 1er janvier 1993, alors, selon le moyen, que la convention collective des personnels de sécurité sociale et d'allocations familiales en vigueur avant le 31 décembre 1992 classe

ou inscrit, ce qui n'était pas le cas en l'occurrence, ou dans les bois, forêts et parcs classés par un plan d'occupation des sols comme espaces boisés à conserver ; qu'il appartenait donc aux juges