A, - les observations de Me Mifsud, représentant Mme B. Mme B a produit une note en délibéré le 27 juin 2023. Considérant ce qui suit : 1.

Localité 3] Représentée par Maître Bertrand POYET de la SELARL CHOULET PERRON AVOCATS, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE URSSAF DU RHONE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Romain MIFSUD

B A, représenté par Me Mifsud, conteste la décision du 14 février 2025 par laquelle la directrice territoriale de Dijon de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le

BERTHIER DUPEYSSET Représentant : Me Cécile PESSON de la SARL OCTOJURIS - MIFSUD - PESSON - AVOCATS, avocat au barreau de LYON APPELANT Monsieur [G] [B] Représentant : Me Nathalie ROSE, avocat au

BERTHIER DUPEYSSET Représentant : Me Cécile PESSON de la SARL OCTOJURIS - MIFSUD - PESSON - AVOCATS, avocat au barreau de LYON S.A.R.L.

La requérante conteste vigoureusement cette thèse et l’arrêt Mifsud.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Viotti, conseillère, - les observations de Me Mifsud, représentant M.

- les observations de Me Mifsud qui fait valoir que l'absence de fixation d'un pays de renvoi révèle un défaut d'examen dans la situation personnelle de l'intéressé.

représentée par Maître Christopher REINHARD de la SARL ROUMEAS AVOCATS, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE Société URSSAF RHONE ALPES [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Romain MIFSUD

F, représenté par Me Mifsud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 28 juin 2022 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bois, - et les observations de Me Mifsud, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 21 Juillet 2022 APPELANTE Organisme URSSAF RHONE ALPES 6 rue du 19 mars 1962 [Localité 4] Représentée par Me Romain MIFSUD

B..., représentée par Me Mifsud, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 29 octobre 2025 par lequel le préfet de la

D A B, représenté par Me Mifsud, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 février 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2022, Mme E A épouse C, représentée par Me Mifsud, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

B ; - les observations de Me Mifsud, représentant M.

C B, représenté par Me Mifsud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2022 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2022, Mme A H, représentée par Me Mifsud, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

F A, représenté par Me Mifsud, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2024 par lequel le préfet de Saône-et-Loire

C B, représenté par Me Mifsud, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés, en date du 25 janvier 2024, par lesquels le préfet de Saône-et-Loire, d'une part, lui a assigné l'obligation de quitter