B A, représenté par Me Mindren, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Gironde

.) - 65840/09 Decision 28.6.2011 [Section II] Article 34 Victim General complaint on religious grounds about constitutional provision prohibiting construction of minarets: absence of victim status &#xa0

.) - 66274/09 Decision 28.6.2011 [Section II] Article 34 Victim General complaint on religious grounds about constitutional provision prohibiting construction of minarets: absence of victim status &#xa0

L'initiative populaire du 8 juillet 2008 «   Contre la construction de minarets   » est déclarée valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons. 2.

G..., - les observations de Me Safar, substituant Me Mindren, représentant M. D..., qui précise les moyens de la requête.

Il relève que le requérant ne s'est pas vu refuser la délivrance d'une autorisation de construire une mosquée pourvue d'un minaret.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2025, la SARL L'Office France Admin, représentée par Me Mindren, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de

EXPRO, JCP de ROANNE, décision attaquée en date du 06 Mars 2024, enregistrée sous le n° 23/00867 Monsieur [H] [G] Représentant : Me Mildred JACQUOT, avocat au barreau de LYON APPELANT Monsieur

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 22/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle: 2025F79Numéro de Procédure Collective: 2025RJ46Numéro Parquet: 25 / 29 / 0046 SARL MINDSET

B C, représenté par Me Mindren, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2023 par lequel le préfet de la Dordogne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai,

Le 31 mars 1999, le tribunal administratif de Minden confirma la décision de l’Office fédéral des réfugiés.

X..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Le Minaret par un jugement du 2 mai 1991 qui a nommé M.

COUR FAITS ET PROCÉDURE De l'union de Céline Y... et de Philippe X..., aujourd'hui dissoute depuis un jugement en date du 8 novembre 2005, sont nés 4 enfants : - Mathis né le 13 mai 1996, - Mildred

L'initiative populaire du 8 juillet 2008 «   Contre la construction de minarets   » est déclarée valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons. 2.

L'initiative populaire du 8 juillet 2008 «   Contre la construction de minarets   » est déclarée valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons. 2.

A B, représenté par Me Mindren, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 du préfet des Hautes-Pyrénées ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées

Président, Monsieur Jean-Claude VARILH, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges, assistés de Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE DE: La SAS MINDSET

Abel Y..., demeurant ..., 2 / du GAEC Petillat frères et fils, dont le siège est Bellevue Meillard, 03500 Saint-Pourçain-sur-Sioule, 3 / de la société Les Ateliers Mingret, société en redressement

SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant , Me Thierry CHIRON de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON substituée par Me Mildred

B..., représentée par Me Mindren, demande au tribunal : 1°) de condamner le Centre hospitalier universitaire de Bordeaux à lui verser la somme totale de 50 000 euros en réparation de son préjudice moral