115.07pt; display:inline-block } .s9852CA4C { width:7.54pt; display:inline-block } .s9E436411 { width:138.09pt; display:inline-block }     FIFTH SECTION DECISION Application no. 60766/19 Mohammed

ESSAQRI Avocat au Barreau de Narbonne L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE LE 12 NOVEMBRE 2024 EN AUDIENCE PUBLIQUE ASSISTE AUX DEBATS DE Maître Sophie HEURLEY, GREFFIER DU TRIBUNAL DEVANT LE TRIBUNAL COMPOSE

Mohamed E..., domicilié [...], 11°/ à M. Alain F..., domicilié [...], 12°/ à M. Eric G..., domicilié [...], 13°/ à M. Hocine H..., domicilié [...], 14°/ à M.

  FRANCE   Le mardi 5 octobre 1999 à 9 h 00       Le requérant     L’affaire concerne une requête (n° 34374/97) introduite par un ressortissant algérien, Mohamed Baghli

née le 12 Novembre 1970 à LYON (69002) ... 69100 VILLEURBANNE représentée par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour assistée de Me Sophie CASSAN, avocat au barreau de LYON (bénéficie

Mohamed Abalhassane, secrétaire général de la préfecture du Cher.

d'un jugement rendu le 27 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de TROYES Monsieur [J] [O] Né le 12 février 1985 à [Localité 8] (58) [Adresse 11] [Localité 10] Représenté par Me Anne-Sophie

FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : NUMÉRO RG : AFFAIRE : 02 Mai 2024 Jérôme WITKOWSKI, président Didier NICVERT, assesseur collège employeur Fouzia MOHAMED

MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : NUMÉRO RG : AFFAIRE : 02 Mai 2024 Jérôme WITKOWSKI, président Didier NICVERT, assesseur collège employeur Fouzia MOHAMED

APPELANTE : d'un jugement rendu le 03 septembre 2024 par le tribunal de commerce de TROYES Madame [D] [U] épouse [Y] Née le [Date naissance 2] 1969 [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Sophie

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Anne-Sophie Joly COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

      The applicant     The case concerns an application (no. 34374/97) brought by an Algerian national, Mohamed Baghli, who was born in 1964 and lives in Tlemcen (Algeria).

Par une requête enregistrée le 16 octobre 2025, soB...331, M.

[Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Maître Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 19078116 et par Maître Karim BENT- MOHAMED

Mohamed A, demeurant au ... ; M.

Ordonnance rendue le 17 Mars 2022 par le Juge de la mise en état de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 19/10215 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Sophie

Frédéric Desportes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du

mandataire judiciaire au redressement judiciaire de Monsieur [B] [K] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentés par Maître Clément GAMBIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 589 et par Maître Mohamed