municipal de la Teste de Buch ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de la Teste de Buch de maintenir son autorisation d'occupation temporaire ; 3°) de condamner la commune de la Teste de Buch

Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la société d'exploitation du Café de la Bûcherie, - les conclusions de M.

Matthieu DULUCQ de l'AARPI ARCAD AVOCATS, substitué par Me Sahra AMM, avocats au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des parties Président : Mme BUCHSER-MARTIN

Par décision du 29 mars 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe et Moselle a rejeté sa demande au motif qu'elle ne présente pas une invalidité réduisant des 2/3 au moins sa capacité de

Localité 2] Représentée par Madame [N] [G], régulièrement munie d'un pouvoir de représentation COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des parties Président : Mme BUCHSER-MARTIN

_____ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Philip Morris

en condamnant l'État et la commune de La Teste-de-Buch solidairement à lui verser la somme de 49 192,43 euros.

C la somme que demande la commune de La Teste-de-Buch à ce titre.

du massif forestier de La-Teste-de-Buch en vue de l'exercice de leur droit d'usage non cantonné au bois d'œuvre.

établi que Mme [H] [B] puisse exploiter sans autorisation préalable et annuler le congé, que, malgré la demande qui en a été faite au cours de l'instance, aucun bilan de la Selarl Pharmacie du Grand Morin

X... a assigné en dommages-intérêts la société Bucher Guyer à laquelle il avait cédé la société Zedrys qu'il dirigeait, pour ne pas avoir conclu un contrat de travail après sa démission de la présidence

Echappé, conseiller, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de la société X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Grand Chantier des Prés salés, et après en avoir délibéré conformément

a interdit l'accès au massif forestier de La-Teste-de-Buch ; 2°) de condamner la commune La-Teste-de-Buch à lui verser la somme de 300 000 euros en réparation du préjudice subi ; 3°) d'enjoindre à

] [Adresse 3] Représentée par Mme [T] [B], régulièrement munie d'un pouvoir de représentation COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des parties Président :Mme BUCHSER-MARTIN

avocat Me Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des parties Président : Mme BUCHSER-MARTIN

Localité 3] Représenté par Monsieur [Z] [Y], régulièrement muni d'un pouvoir de représentation COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des parties Président : Mme BUCHSER-MARTIN

X... a été engagé par les Etablissements Morin, aux droits desquels se trouve la société Les Héritiers Abel Morin, en 1959, en qualité d'apprenti ; qu'il est devenu chef d'exploitation en 1986 ; qu'alléguant

Chateau, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1994 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile), au profit : 1°/ de la société civile professionnelle (SCP) Morin et associés, dont le siège