SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MOSTEFA X..., QUI S'ETAIT VU SUPPRIMER A TITRE DE SANCTION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE SERVICE DES INDEMNITES JOURNALIERES POUR

Mostefa Y..., demeurant ..., appartement 801, 59500 Douai, en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1995 par la cour d'appel de Douai (1re Chambre), au profit de M.

Mostefa X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 11 juin 1997 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon, au profit de la Société nationale des chemins de fer français

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Chevalier, - et les observations de Me Mostefaoui substituant Me Traversini, représentant Mme B..., le préfet des Alpes-Maritimes

Taormina, président-rapporteur ; - et les observations de Me Mostefaoui substituant Me Traversini, représentant M. B..., le préfet ni présent, ni représenté.

Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ; - les observations de Me Mostefaoui, substituant Me Guillet, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guilbert, - et les observations de Me Mostefaoui représentant de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Holzer, - et les observations de Me Mostefaoui, substituant Me Traversini, représentant Mme D. Considérant ce qui suit : 1.

Soli, président-rapporteur et les observations de Me Mostefaoui, substituant Me Traversini, pour M. A.... Considérant ce qui suit : M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chevalier-Aubert, - et les observations de Me Mostefaoui substituant Me Traversini, pour la requérante.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Rigaud, rapporteure ; - et les observations de Me Mostefaoui, substituant Me Traversini, avocate de Mme A....

Pascal, président-rapporteur ; - et les observations de Me Mostefaoui qui substitue Me Traversini, représentant Mme A B. Considérant ce qui suit : 1.

Bulit, rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique du 11 décembre 2026, les observations de Me Mostefaoui, substituant Me Traversini, pour M.

Pascal, président-rapporteur et les observations de Me Mostefaoui qui substitue Me Traversini pour Mme A.

Pascal président-rapporteur ; - et les observations de Me Mostefaoui qui substitue Me Traversini, représentant M. D. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 juin 2025 : - le rapport de Mme Zettor, rapporteure ; - et les observations de Me Mostefaoui substituant Me Traversini, représentant la requérante

Mostefa X..., demeurant précédemment ... et actuellement ..., , 2°/ de Mme Maria-Pia Z..., épouse X..., demeurant ... 10549, Mount-Kisco, New-York (Etats-Unis d'Amérique), défendeurs à la cassation

Thobaty, juge des référés ; - et les observations de Me Mostefaoui, représentant la requérante, qui reprend ses écritures. La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.