Attendu, selon l'arrêt déféré rendu sur renvoi après cassation (Lyon, 25 juin 1990, n° 89/2782), que la Société des parfums Christian Dior (société Dior), faisant valoir qu'elle commercialisait des parfums

sur la base des marques verbales françaises « CHRISTIAN DIOR » déposée le 8 juin 2022 et enregistrée sous le n°4875445 et « DIOR » déposée le 6 août 1985 et enregistrée sous le n°1319530 sur le fondement

N'Diaye constituait une menace pour l'ordre public.

Par une décision du 17 mars 2021, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté le recours amiable présenté par Mme N'Diaye. Mme N'Diaye en demande l'annulation. 2.

- Ordonné à la SA Parfums Christian Dior de remettre à M.

DE DIOT ET QUI S'ETAIT ENFERMEE DANS LA SALLE D'EAU POUR Y PRENDRE UNE DOUCHE, FUT VICTIME D'UNE INTOXICATION OCCASIONNEE PAR LES EMANATIONS D'OXYDE DE CARBONE, PROVENANT DU CHAUFFE-EAU ; QUE X...,

de toute commercialisation d'articles revêtues de marques appartenant à la société Christian Dior et de toute utilisation des marques et signes distinctifs « Christian Dior » et « Christian Dior Monsieur

Journé, rapporteur public ; - et les observations de Me Cozon représentant la commune de Saint-Sauveur-en-Diois. 1. M.

N'Diaye ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

", EQUIPES DE VERRES CORRECTEURS, POUR UN PRIX FORFAITAIRE AVANTAGEUX ; QU'AINSI, A ETE PUBLIE, LE 9 NOVEMBRE 1977, SOUS LE TITRE "DES LUNETTES DIOR" EQUIPEES DE VERRES A VOTRE VUE POUR 350 FRANCS

D N'Diaye et Mme E C, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure A N'Diaye, représentés par Le Foyer de Costil, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision, en date du 13

Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Prestige a assigné la société Parfums Christian Dior (société Dior

La cour est également saisie d'une requête en omission de statuer déposée par la SA PARFUMS CHRISTIAN DIOR.

N'Diaye au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions à fin d'annulation: 4.

C... une somme de 1 079,40 euros au titre des frais de l’instance exposés par la commune de Saint-Sauveur-en-Diois. En revanche, les conclusions présentées par M.

O R D O N N E Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme N'Diaye.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 01-11.279 formé par la société Christian Dior couture

X... " PEDAVAGI" de cesser toute fabrication et toute commercialisation de produits revêtant la marque DIOR et de cesser toute utilisation de la marque DIOR, sous astreinte de 1.000 euros par infraction

Dior comprenant l'extension de la boutique avec la création d'un restaurant au sein de celle-ci, d'une galerie de mode et d'une suite V.I.P.

N'Diaye. Sur les moyens propres à l'obligation de quitter le territoire : 6.